Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Comprendre la loi en quelques lignes :

Restaurer la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire est le défi porté par le garde des sceaux Dupond-Moretti depuis sa nomination. Cela se traduit par ce texte de loi aux ambitions assumées et qui balayent nombres de questions fondamentales à la stabilité de la justice.

Renforcer les droits des citoyens, notamment lors des procès à caractère pénal, utiliser une méthode pédagogique grâce à l’enregistrement et diffusion des audiences ou encore mieux préparer la réinsertion des détenus, sont des éléments inscrits à ce projet de loi.

L’essentiel de la loi :

  • Enregistrement des audiences à des fins pédagogiques pour les procès en civil ou pénal, régis par des conditions très strictes (respect du droit à l’image, présomption d’innocence, etc.)
  • Limitation de la durée des enquêtes préliminaires à 2 ans avec ouverture du débat contradictoire entre les différentes parties, dès le début de celle-ci.
  • Le secret professionnel de l’avocat et sa victime est renforcé.
  • Les cours criminelles départementales sont généralisées à partir de début 2022 et l’organisation des cours d’assises est revue.
  • Instauration des juridictions interrégionales spécialisées pour mieux connaître les crimes en série et les appréhender.
  • Création d’un contrat d’emploi pénitentiaire
  • Suppression des crédits automatiques de peine. A l’inverse, les juges d’application des peines pourront octroyer jusqu’à 6 mois de remise de peine pour motif de bonne conduite.

Les étapes de la loi :

  1. 14 avril 2021 : Dépôt du projet de loi au parlement (Assemblée nationale)
  2. 25 mai 2021 : Adoption du texte après engagement de la procédure accélérée par l’Assemblée nationale
Le projet de loi est en cours de construction

 

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