Projet de loi relatif à la bioéthique (PMA)

Comprendre la loi :

Le projet de loi relatif à la bioéthique élargit la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA. Jusqu’à présent, la PMA était uniquement accessible aux couples hétérosexuels sur indication médicale.

C’est une réelle évolution du cadre bioéthique qui vient d’être votée après plus de 2 ans de débats parlementaires sur le sujet.

L’essentiel de la loi : 

La PMA ;

  • Élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Suppression du critère médical d’infertilité.
  • Remboursement ouvert aux femmes par l’assurance maladie.

Droit d’accès aux origines d’un enfant né d’une PMA ;

  • Dès sa majorité l’enfant né d’une PMA pourra accéder à des « données non-identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, situation familiale …) ou l’identité du donneur.
  • Tout donneur de gamètes devra consentir à la communication de ces informations avant de procéder au don.

Reconnaissance de la filiation ;

  • Un nouveau mode de filiation est fondé sur une déclaration anticipée de volonté pour les enfants nés d’une PMA dans couple de femmes.
  • La reconnaissance par le couple de femmes devra être conjointe auprès d’un notaire avant la naissance de l’enfant.
  • Pour les femmes qui ont recours à la PMA à l’étranger, un délais de 3 ans est prévu pour la reconnaissance.

Autoconservation des gamètes pour tous ;

  • Dorénavant, un homme ou une femme peut choisir de faire congeler ses gamètes sans motif médical afin qu’ils puissent recourir à la PMA plus tard s’ils le souhaitent.
  • Toutefois, des bornes d’âge seront décidées par voie de décret.

Autres dispositions ;

  • Élargissement des critères pour le don du sang.
  • La recherche sur les embryons est davantage encadrée : interdiction de créer des embryons à des fins de recherches, par exemple.

Les étapes de la loi :

  1. 24 juillet 2019 : Dépôt du projet de loi au parlement (Assemblée nationale)
  2. 15 octobre 2019 : Adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale
  3. 04 février 2020 : Modification du projet de loi par le Sénat
  4. 31 juillet 2020 : Adoption, avec modifications, du projet de loi par l’Assemblée nationale en deuxième lecture
  5. 03 février 2021 : Modification du projet de loi par le Sénat en deuxième lecture
  6. 04 février 2021 : Commission Mixte Paritaire (inconciliable)
  7. 09 juin 2021 : Adoption du projet de loi en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale
  8. 24 juin 2021 : Rejet du projet de loi par le Sénat en nouvelle lecture
  9. 29 juin 2021 : Adoption définitive du projet de loi par l’Assemblée nationale dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution
  10. 02 juillet 2021 : Saisine du conseil constitutionnel par plus de soixante députés

 

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