Comme je m'y étais engagée en commission des finances, j'ai défendu mon amendement sur les hippodromes en séance publique.
Olivier Dussopt, Ministre de l'Action et des Comptes Publics, m'a indiqué que les discussions étaient toujours en cours.

Le présent article vise d’une part, à proroger pour trois ans la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et d’autre part, à aménager certaines modalités du dispositif.
En effet, le dispositif de SOFICA arrivant à terme au 31 décembre 2020, il convient dès lors d’assurer la continuité de ce dispositif, qui, depuis sa mise en place en 1985, a largement fait ses preuves en tant qu’élément essentiel et indispensable du dispositif de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.
Par ailleurs, le présent article propose de modifier le dispositif SOFICA afin d’adapter certains critères d’éligibilité des œuvres tenant à la langue de réalisation et à leur nationalité.
Il s’agit d’une part, d’actualiser la rédaction initiale portant sur le critère relatif à la langue de réalisation de l’œuvre en introduisant la mention « expression originale française » qui correspond au critère retenu dans le cadre de l’attribution des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
D’autre part, il s’agit de remplacer le terme « Communauté Européenne » qui n’existe plus depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 par la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe qui est le dernier accord relatif à la production cinématographique européenne ratifié par la France.
Enfin, s’agissant de la possibilité d’investir dans des coproductions étrangères dans la limite de 20 %, le présent amendement propose d’élargir le périmètre actuel à tous les pays disposant d’un accord de coproduction avec la France. Cet élargissement permettra de soutenir des œuvres cinématographiques et audiovisuelles venant de pays émergents tels que l’Afrique du Sud, l’Argentine et l’Algérie mais également de pays à forte puissance de production tels que l’Inde et la Chine, augmentant ainsi le rayonnement international de la co-production française, avec près de 58 pays partenaires. Cet assouplissement des modalités d’investissement est sans impact sur la dépense fiscale.

Adoption des crédits budgétaires de la mission "médias, livre et industries culturelles" et du compte de concours financier "avances à l'audiovisuel public" dans le cadre de l'examen en séance publique de la seconde partie du PLF 2021.

Au 1er janvier 2017, la révision des valeurs locatives professionnelles a entraîné une forte hausse de la taxe foncière des hippodromes, ceux-ci étant désormais imposés au titre de la taxe sur le foncier bâti au lieu de la taxe sur le foncier non-bâti.
A titre d’exemple, un petit hippodrome de ma circonscription à Saint-Ouen-sur-Gartempe va voir passer sa taxe foncière de 1 200 € en 2016 à plus de 16 000 € en 2026.
Autant dire qu’avec 3 courses organisées dans l’année, il ne survivra pas. Pourtant il est un atout touristique important pour mon territoire très rural.
C’est ainsi le cas de nombreux petits hippodromes qui, malgré leur classement en exploitation commerciale, sont associatifs et dégagent de faibles recettes.
Depuis 2 ans, des discussions ont lieu avec la fédération nationale hippique mais, à ma connaissance, rien n’a changé.
Cet amendement vise à reconsidérer les surfaces de pistes des hippodromes en foncier non-bâti, ces terrains ne présentant pas de constructions en maçonnerie