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Questions écrites au gouvernement

Rapport CAP22 et transfert de la compétence scolaire des communes.

8 février 202116 avril 2019

J’ai interrogé M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport du Comité Action Publique 2022.

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Spécialités et options dans la réforme du baccalauréat.

8 février 20215 mars 2019

J’ai interrogé M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat et l’inclusion des enseignements de spécialité dans celle-ci.

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Prise en compte de l’expérience des AESH dans l’enseignement agricole public

8 février 202112 février 2019

J’ai interrogé M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des personnels (AESH) accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l’enseignement agricole public.

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Le Fonds VIVEA et la préparation à l’installation.

8 février 202117 janvier 2019

J’ai interrogé M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA de la dynamique transmission-installation.

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Application de la directive européenne 2003/88/CE aux sapeurs-pompiers.

8 février 202117 janvier 2019

J’ai interrogé M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la directive européenne 2003/88/CE applicable aux sapeurs-pompiers volontaires.

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Entreprises de location de véhicules et forfait post-stationnement.

8 février 202129 décembre 2018

J’ai interrogé M. le ministre de l’intérieur sur la mise en œuvre du forfait post- stationnement (FPS) qui remplace les amendes de stationnement depuis le 1er janvier 2018.

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