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droit à l’erreur

Loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)

12 avril 20211 août 2018

(mise à jour le 07 avril 2021) [supsystic-slider id=278 position= »center »] La Loi a été promulguée le 10 août 2018 au Journal Officiel et publiée le 11 août 2018. Comprendre la Loi en quelques lignes :  La loi « pour un État au service d’une société de confiance », dit « droit à l’erreur », a … Lire la suite…

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