droit à l’erreur

(mise à jour le 07 avril 2021) La Loi a été promulguée le 10 août 2018 au Journal Officiel et publiée le 11 août 2018. Comprendre la Loi en quelques lignes :  La loi « pour un État au service d’une société de confiance », dit « droit à l’erreur », a pour objectif majeur … Lire la suite…