(mise à jour le 07 avril 2021)
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La Loi a été promulguée le 10 août 2018 au Journal Officiel et publiée le 11 août 2018.
Comprendre la Loi en quelques lignes :
La loi « pour un État au service d’une société de confiance », dit « droit à l’erreur », a pour objectif majeur de transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers deux piliers : la confiance et la simplification. Elle s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l’action des services publics.
Ce texte se structure en 2 parties : d’abord, il instaure le principe du « droit à l’erreur » en matière fiscale, puis rassemble une série de mesures de simplification des formalités administratives.
L’essentiel de la Loi :
1ère partie :
- Le droit à l’erreur : Il repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. C’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier – spontanément ou au cours d’un contrôle – lorsque son erreur est commise de bonne foi. Toutefois, il ne constitue pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.
2ème partie :
- Le référent unique : Pour faciliter le parcours des usagers, le référent unique aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les administrations concernées
- 100 % de dématérialisation des formalités administratives à l’horizon 2022
- Fin de la sur-transposition : Les directives européennes étendues dans un champ d’action trop large contribuent au lourd poids des normes qui pèsent sur nos entreprises. Cette loi permet de stopper le flux et de s’attaquer au stock de celles-ci. Concrètement, le texte interdit par principe toute nouvelle sur-transposition et prévoit une revue à engager ministère par ministère.
- Le « permis de faire » : Ce principe-là fixe une obligation de résultats et non plus de moyens pour y parvenir. C’est un allègement de normes au bénéfice des entreprises.
Les étapes de la Loi :
- 23 au 30 janvier 2018 : Assemblée nationale – première lecture
- 21 et 22 février 2018 : Sénat – examen en commission
- 13, 14 et 20 mars 2018 : Sénat – première lecture
- 5 avril 2018 : Sénat – réunion de la commission mixte paritaire
- 12 juin 2018 : Assemblée nationale – début de l’examen en nouvelle lecture par la commission spéciale du projet de loi modifié par le Sénat
- 26 juin 2018 : Assemblée nationale – projet de loi adopté en nouvelle lecture
- 25 juillet 2018 : le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
- 31 juillet 2018 : projet de loi adopté lors d’un vote définitif à l’Assemblée nationale
- 11 août 2018 : publication au JORF de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance