La loi pour un État au service d’une société de confiance

La loi « pour un État au service d’une société de confiance », dit « droit à l’erreur », a pour objectif majeur de transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers deux piliers : la confiance et la simplification.

Elle a été promulguée le 10 août 2018 au Journal Officiel et publiée le 11 août 2018.

Les principales mesures

  • Le droit à l’erreur, au bénéfice de toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation. Une personne qui rectifierait une erreur, de sa propre initiative ou après y avoir été invitée, ne serait pas soumise à une sanction administrative pécuniaire ou à une privation de droit à prestation (article 2). Sont exclues du champ du droit à l’erreur les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement, les sanctions prévues par un contrat, ainsi que les sanctions prononcées par les autorités de régulation ;
  • Le droit au contrôle et à l’opposabilité du contrôle. Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par la loi ou la réglementation en vigueur, sur des points précis s’appliquant à sa situation. Dans le prolongement, il est également introduit l’opposabilité des conclusions de ce contrôle. Par l’instauration du droit au contrôle, un administré peut soit obtenir la validation de ses pratiques, soit les corriger, sans sanctions administratives (article 2) ;
  • La sanction pénale spécifique pour divulgation du taux d’impôt sur le revenu par l’employeur dans le prélèvement à la source est supprimée (article 4 bis AA) ;
  • Le développement des rescrits, avec la généralisation du rescrit administratif et le mise en place d’un nouveau rescrit douanier (article 10). De nouvelles formes de rescrits ont été ajoutées en nouvelle lecture, comme par exemple sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés pour les entreprises, ou encore pour permettre aux employeurs d’obtenir une réponse explicite de l’administration du travail sur l’application ou non du dispositif de la carte CIP BTP à leurs salariés.
  • Le référent unique, avec une proposition d’expérimentation de 4 ans à partir de 2018 (article 15) ;
  • L’instauration de la gratuité des appels vers les services de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent ainsi que les personnes publiques et les organismes délégataires d’une mission de service public (article 15 bis A) ;
  • Le « dites-le nous une fois » visant à alléger les démarches administratives des entreprises avec une proposition d’expérimentation de 3 ans (article 21) ;
  • Le permis de faire, qui propose de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats, avec une proposition d’application dans le secteur de la construction (article 26) ;
  • L’expérimentation du « baluchonnage » (article 29) qui est étendue aux séjours de répit ;
  • Plusieurs mesures relatives à l’éolien marin et terrestres ont été adoptée à l’Assemblée nationale (article 34, 34 bis, 34 quinquies) pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables ;
  • La clarification de la nature des relations entre les cultes et les pouvoirs publics qui ne se limitent pas aux seuls services du Ministre de l’Intérieur en charge des relations avec les cultes en modifiant la loi du 11 octobre 2013 (elle-même modifiée par la loi du 9 décembre 2016).

LOI 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

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