Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

L’essentiel du projet de loi :

  • La détection de la fraude fiscale et sociale est améliorée en facilitant l’échange de données entre administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières (article 3), la transmission d’information par les contribuables (article 3 bis) et la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative (article 4).
  • L’appréhension de la fraude fiscale est facilitée, en harmonisant les outils des administrations et en renforçant les moyens d’investigation de la « police fiscale de Bercy » (articles 1, 1 bis et 2).
  • Les sanctions sont renforcées, en complétant et en alourdissant l’arsenal existant, notamment dans une logique plus large de publicité des décisions selon le principe du « name and shame » (articles 5 à 11). Sont par ailleurs mises en place une sanction administrative contre les intermédiaires professionnels (article 7) et l’intégration de la liste européenne des paradis fiscaux à la liste française (article 11).
  • Le « verrou de Bercy » ne s’applique pas (article 13) lorsque le montant des droits fraudés dépasse 100 000 € et que le contribuable s’est vu appliquer une pénalité administrative de 100% ou 80 % ou 40 % sous certaines conditions. Le « verrou » ne s’applique pas non plus lorsque le contribuable sanctionné administrativement est enregistré auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) quel que soit le montant de la fraude. Dans les cas suscités, le dossier est automatiquement transmis au parquet et ce dernier est seul décideur de l’opportunité des poursuites. En outre, même lorsque les faits ne font pas l’objet d’une procédure pénale, les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret à l’égard du Procureur de la république.

Présentation du projet de loi et avancées du travail parlementaire :

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 28 mars 2018. Il vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et européenne.
La lutte contre la fraude fiscale est un combat qui dépasse les clivages partisans et transcende les majorités tant son objet porte atteinte au pacte républicain. Parce qu’elle remet en cause le consentement à l’impôt, et donc le juste partage des charges publiques, la fraude fiscale doit être combattue sans relâche.
Ce projet de loi est essentiel au bon équilibre de la politique gouvernementale : « droit à l’erreur », dans une logique d’accompagnement et de conseil, pour les citoyens de bonne foi d’un côté (projet de loi pour un État au service d’une société de confiance), renforcement des sanctions pour les fraudeurs, qui se soustraient volontairement à leurs obligations fiscales, de l’autre.
Ce texte s’inscrit également dans la suite des affaires LuxLeaks, Paradise Papers, SwissLeaks, Panama Papers, etc. La Commission européenne1 estime les pertes budgétaires liées à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal à 1 000 Md€ par an pour les 28 États membres de l’Union européenne.
Depuis 2013, la France a déjà adopté plusieurs mesures importantes, notamment dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière2 et de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique3 (dite « loi Sapin II »). Également, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), mis en place en 2013, a permis de récupérer près de 8 Md€ de retards et de pénalités, pour environ 33 Md€ d’avoirs évadés à l’étranger régularisés, selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce dispositif s’est achevé le 31 décembre 2017.
Le Groupe La République en Marche a, par ailleurs, adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, un amendement renforçant la sanction financière en cas de fraude fiscale commise en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes, lui associant la privation des droits civiques, civils et familiaux, ainsi que doublant l’amende en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration.
Au niveau international, la mise en œuvre du plan de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en matière de lutte contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (BEPS) s’est traduite par la signature, en juin 2017, de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. La ratification de la Convention est actuellement en navette parlementaire. L’échange automatique d’informations à des fins fiscales a été déployé pour la première fois en 2017. L’Union européenne a, de son côté, adopté lors du Conseil ECOFIN du 5 décembre 2017 une liste d’États et territoires non coopératifs, que le projet de loi propose d’intégrer dans le droit interne. Les États membres ont, de plus, récemment adopté la directive établissant des règles de déclaration des montages d’optimisation fiscale.
Ce projet de loi s’inscrit donc dans la continuité de l’ensemble de ces mesures et vise à leur conférer plus d’efficacité et à les renforcer. Il a d’abord été examiné au Sénat en première lecture.

  • Bilan Sénat – 1ère lecture

Les principales modifications du texte sont les suivantes :

  • La « police fiscale » affectée au ministère du Budget prévue à l’article 1 du projet de loi a été supprimée ;
  • La prise en charge par la Sécurité sociale des frais de santé en cas de maladie ou de grossesse sera perdue en cas de « fraude documentaire » (article 3 ter – amendement du groupe Union centriste) ;
  • Un seuil de 3 000 € derevenus obtenus sur les plateformes d’économie collaborative permettant de distinguer un particulier vendeur occasionnel et un professionnel a été instauré (amendements du rapporteur et du groupe Socialiste et républicain) ;
  • Un abattement de 3 000 € a été instauré sur les revenus commerciaux obtenus par l’intermédiaire de plateformes d’économie collaborative (amendements du rapporteur et du groupe Socialiste et républicain) ;
  • La publicité des sanctions frappant les personnes morales (« name and shame ») ne sera effective que lorsque la sanction aura un caractère définitif (amendement du rapporteur) ;
  • Les tiers complices de fraude fiscale et sociale seront sanctionnés lorsque la sanction à l’égard de l’auteur de la fraude a un caractère définitif (amendement du rapporteur) ;
  • Un individu transportant à l’intérieur même du territoire national des quantités de tabac dépassant un certain seuil sera réputé faire commerce de tabac (amendement du Gouvernement) ;
  • Les États n’ayant pas instauré de mécanisme automatique d’échange d’informations fiscales avec la France seront ajoutés à la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) (amendement du rapporteur) ;
  • Le « verrou de Bercy » est supprimé lorsque trois critères cumulatifs sont réunis : les faits sont susceptibles de pénalités d’au moins 80%, les droits fraudés sont d’un montant élevé (à définir par décret en Conseil d’État), et le fraudeur fiscal présumé est en état de récidive ou de fraude fiscale aggravée. L’administration fiscale conserve la possibilité de ne pas déposer plainte lorsque les conditions sont réunies mais qu’elle estime que les circonstances ne donnent pas lieu au dépôt d’une plainte. Elle en informe cependant le parquet qui peut, s’il le souhaite, engager des poursuites (amendement du rapporteur). De plus, les contribuables dont les mandats ou fonctions exigent un devoir particulier d’exemplarité seront aussi poursuivis lorsque les deux premiers critères seront réunis (amendement du Gouvernement).
  • Bilan Assemblée nationale – 1ère lecture – examen en commission des finances

Les principales modifications du texte sont les suivantes :

  • La « police fiscale » affectée au ministère du Budget prévue à l’article 1 du projet de loi, qui avait été supprimée par le Sénat, a été rétablie (article 1, amendements de de la rapporteure et du groupe LaREM) ;
  • Les moyens d’enquête des agents de la police fiscale ont été renforcés (article 1 bis,amendement du groupe LaREM) ;
  • La révision préjudicielle, permettant à un contribuable poursuivi pénalement pour fraude fiscale de saisir au préalable le juge de l’impôt pour vérifier que les faits relèvent bien de la fraude fiscale et que le montant dû est correctement évalué, a été supprimée (article 1B, amendements de la rapporteure et de la commission des lois pour avis) ;
  • La suspension des frais de santé et de maternité en cas de fraude documentaire a été supprimée (article 3 ter, amendements de la rapporteure et du groupe LaREM).
  • L’abattement de 3 000 € sur les revenus obtenus sur les plateformes de l’économie numérique a été supprimé, tout comme le seuil de 3 000 € de revenus discriminant un professionnel d’un particulier (article 4 bis, amendements de la rapporteure) ;
  • La publication des sanctions administratives pour les fraudes fiscales les plus graves pourra aussi concerner les personnes physiques (article 6, amendement du groupe La France insoumise (LFI)) et par défaut avant que la sanction ait un caractère définitif (article 6, amendement de la rapporteure). Il en ira de même pour les tiers complices de fraude fiscale (article 7, amendements de la rapporteure et des commissaires Modem aux finances) ;
  •  Un pays membre de l’UE pourra faire partie de la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (article 11, amendements des commissaires Modem aux finances et des groupes NG, LFI et GDR) et labsence déchange automatique de données avec la France nentrainera plus linscription dans la liste des ETNC (article 11, amendement du groupe LaREM) ;
  • Les conditions dans lesquelles le « verrou de Bercy » ne s’applique pas ont été profondément remaniées (article 13, amendements de la rapporteure et du groupe LaREM). L’administration fiscale transmettra au parquet les dossiers portant sur des droits fraudés supérieurs à 100 000 € et ayant fait l’objet de pénalités administratives de 100 %, dans tous les cas, ou 80 %, lorsque certaines circonstances aggravantes sont observées, ou 40 % en cas de réitération. De plus, les personnes inscrites au registre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) verront leur dossier de fraude fiscale systématiquement transmis au parquet. Ce dernier décidera de l’ouverture des poursuites pénales.Par ailleurs, le Procureur de la République pourra poursuivre de son propre chef les faits de fraude fiscale connexes à une infraction faisant déjà l’objet de poursuites et les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret dans leurs communications avec le parquet, y compris pour des faits ne faisant pas l’objet de poursuites pénales.

Les débats de la commission des finances à l’Assemblée Nationale :

Compte rendu de réunion n° 128 – Commission des finances, de l’économie générale et du plan du 24 juillet 2018

Compte rendu de réunion n° 130 – Commission des finances, de l’économie générale et du plan du 25 juillet 2018

Calendrier prévisionnel du texte :

Première lecture au Sénat

Examen en commission : 27 juin 2018 Examen en séance publique : 3 et 4 juillet 2018

Première lecture à l’Assemblée nationale

Examen en commission des finances : 24 et 25 juillet 2018 (voir les CR)

Examen en commission des lois : 24 juillet 2018

Examen en séance publique : semaine du 17 septembre 2018 (prévisionnel)

Partagez

Laisser un commentaire