(mise à jour le 07 avril 2021)
La Loi relative à la fraude a été promulguée le 23 octobre 2018.
Comprendre la Loi en quelques lignes :
La loi Fraude vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Le texte entend venir compléter la loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Si la Loi ESSOC définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration dans une logique d’accompagnement et de conseil, notamment en intégrant un « droit à l’erreur », la Loi fraude permet de mieux détecter et appréhender la fraude et, naturellement, accroît la sévérité des sanctions.
Les dispositions prises à travers ce texte améliorent l’efficacité d’action des différentes administrations dans la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.
L’essentiel de la Loi :
- Création d’une « police fiscale » : Rattachée au Ministère des comptes publics, ce sont quelques 50 agents qui travailleront à la répression de la fraude sous l’autorité d’un magistrat. Cette section pourra être saisie par le PNF lors d’enquêtes relatives à la fiscalité.
- Renforcement des pouvoirs de la Douane en matière de lutte contre les logiciels frauduleux.
- « Naming and shaming » : Il s’agit d’appliquer par défaut la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd’hui prononcées de manière facultative par le juge pénal.
- L’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale à la liste de l’Union européenne (UE).
- Création de sanctions administratives : 1) rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis pour les fraudes les plus graves ; 2) Applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs, afin de sanctionner aussi les professionnels complices
Les étapes de la Loi :
- 23 mars 2018 : première lecture au Sénat
- 22 juin 2018 : première lecture au Sénat – travaux en commission
- 03 juillet 2018 : première lecture à l’Assemblée nationale – séance publique
- 04 juillet 2018 : première lecture à l’Assemblée nationale
- 25 juillet 2018 : première lecture à l’Assemblée nationale – travaux de commission
- 26 septembre 2018 : première lecture à l’Assemblée nationale – séance publique
- 04 octobre 2018 : commission mixte paritaire – travaux de commission
- 09 octobre 2018 : commission mixte paritaire – séance publique
- 10 octobre 2018 : adoption définitive du projet de loi
- 24 octobre 2018 : publication de la loi au JORF
Les résultats sur une période d’1 an :
En 1 année, la Loi Fraude a démontré son efficacité par la mise en œuvre de mesures fortes pour lutter contre la fraude fiscale :
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