Transfert des compétences eau et assainissement

La loi relative à la mise en œuvre  du  transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire, à compter de 2020, de la compétence des communes « eau et assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Face à l’opposition des élus locaux, notamment des communes rurales, à ce transfert obligatoire, le sénateur Bruno RETAILLEAU (LR) et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi supprimant le caractère obligatoire du transfert aux communautés de communes (intercommunalités les moins bien dotées en compétence technique notamment). Cette proposition de loi a été votée au Sénat en février 2017. Inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en octobre dernier, les députés ont voté le renvoi en commission, car le groupe LaREM est opposé à une suppression pure et simple de ce transfert.

Suite à ce renvoi, Madame la Ministre Jacqueline GOURAULT a installé le 7 novembre 2017 un groupe de travail transpartisan « eau et assainissement »  composé  de  seize  parlementaires afin d’identifier les difficultés qui se posent sur le terrain en vue d’aboutir à un diagnostic partagé et de proposer des solutions concrètes. Pour ce faire, ce groupe de travail a procédé à une série d’auditions des associations d’élus et des acteurs du secteur de l’eau.

Le groupe de travail a rendu le 15 novembre 2017 des conclusions intermédiaires, proposant une option d’assouplissement : un mécanisme de minorité de blocage pour la prise de compétence.

Fort de ce travail de concertation, le Président de la République et le Premier ministre ont pu annoncer cet assouplissement lors du 100ème congrès de l’Association des Maires de France (AMF) en novembre 2017.

Les principales mesures de cette loi

  • Article 1er : instauration d’un mécanisme de minorité de blocage qui permet aux communes, membres d’une communauté de commune, de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement, avant le 1er juillet 2019, si 25 % d’entre elles, représentant au moins 20 % de la population, s’expriment en ce sens. Ce délai supplémentaire accordé aux communautés de communes pour organiser la compétence sur leur territoire prendra fin le 1er janvier 2026 au plus tard. Deux amendements identiques du groupe LaRem et de la rapporteure ont apporté un assouplissement complémentaire : les communes qui auraient déjà transféré une partie de la compétence assainissement (assainissement non collectif) restent éligibles au dispositif de minorité de blocage pour le reste des compétences (assainissement collectif et eau), reportant ainsi le transfert à 2026 au maximum.
  • Après article 1er : autorisation de créer une régie unique multiservices par les communautés de communes pour l’exercice des compétences eau et assainissement. En effet, cette possibilité juridique permet de répondre aux objectifs de mutualisation de moyens et de personnels pour la gestion de ces deux services
  • Article 2 : clarification du rattachement de la compétence des eaux pluviales urbaines, qui est désormais rattachée à la compétence assainissement, transcrivant ainsi une jurisprudence constante du Conseil d’État.
  • Par ailleurs, maintien de la gestion des eaux pluviales au titre des compétences facultatives des communautés de communes.
  • Article 3 : Assouplissement du mécanisme de représentation-substitution au sein de syndicats qui exercent déjà la compétence eau et assainissement en lieu et place des communes afin de préserver les organisations locales qui fonctionnent après le transfert des compétences aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Cette disposition permet de maintenir les structures qui existent déjà sur le territoire dès lors que le syndicat considéré est composé de communes d’au moins deux communautés de communes différentes. Le droit en vigueur est plus contraignant, car il exige, pour le maintien d’un syndicat, que celui-ci soit composé de communes d’au moins trois EPCI différents. Cette possibilité vaut également pour les communautés d’agglomération.

Zoom sur les outils juridiques à disposition pour la mise en place des nouvelles compétences 

Le droit en vigueur prévoit déjà une palette d’outils juridiques qui permet d’adapter la gestion des compétences eau et assainissement aux spécificités locales et de préserver des modalités d’organisation qui ont fait leur preuve.

Les transferts aux syndicats :

  • Possibilité pour les EPCI de transfert d’une partie ou de la totalité des compétences eau et/ou assainissement aux syndicats mixtes auxquels ils adhérent ;
  • Possibilité pour les EPCI de transfert des compétences à syndicat mixte sur une partie du périmètre communautaire, ou à plusieurs syndicats, sur des parties distinctes de leur territoire ;
  • Application du mécanisme de « représentation-substitution » dès lors que le syndicat qui gère ces compétences se trouvent sur le territoire de deux EPCI distincts : les communes membres de ces syndicats sont automatiquement remplacées par leur EPCI, sans dissolution du syndicat concerné mécanisme proposé par la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

 Les modes de gestion et la tarification :

  • Possibilité de mettre en place des modes de gestion distincts (régie ou délégation de service public) sur un même un périmètre communautaire pour les adapter à des situations géographiques et techniques différenciées.
  • Possibilité pour l’EPCI de déléguer la gestion de la compétence eau et/ou assainissement par convention à une commune membre de l’EPCI.
  • Pas d’obligation d’harmonisation des prix de l’eau sur un même territoire communautaire. Les modalités et la temporalité de la convergence des prix pour les usagers d’un même territoire restent à la libre appréciation des EPCI concernés.

La représentation des communes :

  • Les EPCI qui ont transféré la gestion des compétences eau et assainissement à un syndicat mixte peuvent se faire représenter au sein de son conseil d’administration par un conseiller municipal d’une commune membre, même s’il n’est pas conseiller communautaire.

LOI no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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