(mise à jour le 08 avril 2021)
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La Loi a été promulguée le 03 août 2018.
Comprendre la Loi en quelques lignes :
Considéré, à juste titre, comme l’un des nombreux défis écologiques et sanitaires de notre ère, l’accès à une eau de qualité et en quantité suffisante sont des compétences souvent assorties d’investissements importants. C’est pourquoi, ce texte de loi apporte plus de souplesse en autorisant les communautés de communes ou d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau, l’assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes ou aux syndicats infra-communautaires existant au 1er janvier 2019.
Cette évolution est inscrite dans la Loi Engagement et Proximité.
L’essentiel de la Loi :
- « Mieux répartir cette compétence » :
1) Pour le renouvellement des réseaux d’eau potable ou pour la mise aux normes d’une station d’épuration, une commune ou un syndicat infra-communautaire existant au 1er janvier 2019 pourra demander à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération concernée de lui déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement des eaux usées ou eaux pluviales.
2) La loi NOTRe prévoit un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 et aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026, dès lors que 20 % des communes membres et représentants au moins 25 % des habitants, s’opposent à ce transfert.
Si après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, celle-ci pourra également à tout moment se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Les communes membres pourront s’opposer à cette délibération dans un délai de trois mois en faisant jouer la minorité de blocage.
3) Le texte organise, aussi, le maintien des syndicats existants, six mois suivant la prise de compétence, soit jusqu’au 30 juin 2020 au maximum, pour permettre d’enclencher la délégation. Ce délai pourra être prorogé d’un an supplémentaire suite au positionnement du conseil communautaire sur le principe de la délégation durant cette transition. A défaut de délégation, le syndicat sera bel et bien dissous. Les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes sont rétablies à l’instar du régime antérieur, dès lors que ces structures continuent d’exercer leurs compétences.
Les étapes de la Loi :
- 21 décembre 2017 : Dépôt du texte de loi à l’Assemblée Nationale
- 11 janvier 2018 : Procédure accélérée par le Gouvernement
- 31 janvier 2018 : Première lecture du texte de loi par l’Assemblée Nationale
- 17 avril 2018 : Première lecture du texte de loi par le Sénat
- 17 mai 2018 : Commission mixte paritaire inconciliable
- 5 juillet 2018 : Nouvelle lecture du texte de loi par l’Assemblée Nationale
- 26 juillet 2018 : Nouvelle lecture du texte de loi par le Sénat
- 31 juillet 2018 : Lecture définitive du texte de loi par l’Assemblée Nationale
- 03 août 2018 : Promulgation de la Loi