Question écrite N° 9701 de Mme Marie-Ange Magne (La République en Marche – Haute-Vienne )
Ministère interrogé : Agriculture et alimentation
Ministère attributaire : Agriculture et alimentation
Titre : Mise en œuvre du programme Leader 2014-2020
Texte de la question :
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre du programme Leader 2014-2020. Composante du Fonds européen agricole et de développement de l’espace rural, le programme Liaison entre action de développement de l’économie rurale soutient des projets pilotes en zone rurale. Il a pour mission de dynamiser les territoires ruraux en incitant l’émergence de projets. Au début du lancement de l’opération, les groupes d’action locale, qui assurent l’accompagnement et le suivi des porteurs de projets ainsi que l’animation et l’évaluation du programme, faisaient face à de nombreux problèmes. Dans le Limousin, les GALs rencontraient des difficultés à s’accorder avec l’agence de services et de paiement et l’autorité de gestion, ce qui a retardé la signature des conventions. En outre, l’outil Osiris faisait l’objet d’un retard de livraison. Par conséquent, les engagements des aides FEADER sur les dossiers déposés étaient impossibles. Bien qu’il y ait eu des progrès dans la gestion du programme, la procédure pour effectuer les paiements des crédits FEADER engagés n’est toujours pas opérationnelle. Les GALs font face à des désaccords entre l’autorité de gestion et l’ASP relativement à l’instruction des dossiers, aux dysfonctionnements de la feuille de calcul dédiée aux paiements et aux conventions de paiements dissociés qui attendent toujours une signature de la part des co-financeurs. Ces anomalies affectent les structures associatives. Le retard des paiements du FEADER les place dans une situation financière précaire qui les amène à abandonner la plupart des projets qu’elles ont initiés. Loin de remplir sa mission de redynamisation des territoires, le programme LEADER les enlise par sa lourdeur et sa rigidité administrative. L’image de l’administration française et européenne s’en trouve ternie, constat préjudiciable dans un climat déjà marqué par la tension et la méfiance à leur égard dans les zones rurales. Face à cette situation, elle lui demande quelles solutions efficaces seront apportées afin d’alléger les procédures administratives et la pression financière exercée sur les porteurs de projet.
Texte de la réponse :
Le dispositif LEADER (liaisons entre actions de développement de l’économie rurale) financé par l’Union européenne constitue un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de valoriser l’image de la ruralité et d’ancrer les projets dans les territoires. Sa mise en œuvre relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion du fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER). À ce jour, 340 groupes d’action locale (GAL) ont été sélectionnés et 330 conventions signées. Par ailleurs, l’État, au moyen de l’agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement. Avec 351 outils de gestion pour l’instruction et le paiement des projets LEADER opérationnels en région, l’essentiel de l’instrumentation est désormais en place. La situation des engagements et surtout des paiements reste néanmoins préoccupante, avec des disparités entre les programmes de développement rural régionaux. Aussi, l’État se mobilise en tant que facilitateur pour appuyer l’action des conseils régionaux. Sur impulsion des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de l’ASP, les parties prenantes (conseils régionaux, ASP, ministère de l’agriculture et de l’alimentation) ont validé, le 6 avril 2018, à l’occasion du comité d’orientation stratégique Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock, pour lesquels les conseils régionaux doivent accélérer l’instruction, et améliorer la gouvernance. À cet effet, l’articulation du groupe technique « LEADER » avec les instances nationales pour la mise en œuvre du FEADER est renforcée. Le groupe technique « LEADER », piloté par l’association des régions de France et auquel participent les conseils régionaux, permet des échanges de bonne pratique, la mise en place de trames communes pour la production des outils informatiques, la recherche de simplifications relatives aux conventions et aux avenants avec les GAL. Désormais, les difficultés et propositions issues du groupe technique seront relayées dans les instances nationales à des fins de partage et d’expertise. En outre, une démarche collective pour la formation et l’accompagnement des instructeurs du FEADER a été initiée en avril 2018. Elle prévoit la mise à disposition des autorités de gestion d’un catalogue de formations ciblées. Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. Les services de l’ASP et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation restent mobilisés sur le suivi de ce dossier afin de poursuivre le rattrapage amorcé depuis plusieurs mois.
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