La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée le 31 juillet 2018 au Sénat et le 1er août 2018 à l’Assemblée Nationale. Elle a été promulguée le 3 août 2018, publiée au Journal Officiel du 5 août 2018.

Les principales mesures de ce texte :

  • Allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels ou violents commis sur mineurs (article 1) ;
  • L’article 2 modifie les dispositions concernant la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Renforcement de la répression des viols et abus sexuels commis sur mineurs de 15 ans, notamment lorsqu’ils sont commis par des majeurs (article 2) : lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur. Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. Ainsi, le dispositif retenu protège tous les mineurs, avec une caractérisation de la contrainte désormais possible en cas de différence d’âge significative et, par ailleurs, la protection est renforcée concernant les mineurs de moins de 15 ans. Le caractère interprétatif de ces dispositions les rend d’application immédiate, même pour les faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, certaines situations de viol dans lesquelles l’acte de pénétration sexuelle imposé à la victime est commis sur la personne de l’auteur et non sur celle de la victime sont mieux réprimées. Enfin, hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ; Ainsi, les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ont été aggravées
    • Amélioration de la protection des mineurs en aggravant les peines en cas de non-assistance ou non-dénonciation d’actes de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans (article 2 Bis C) ;
    • Evolution des circonstances aggravantes : par exemple, l’administration d’une substance afin d’altérer le discernement ou le contrôle de ses actes à une personne constitue une circonstance aggravante ; aggravation des peines encourues par les auteurs de crimes ou d’agression sexuelles lorsque celles-ci visent des personnes en détresse économique, et notamment les personnes sans domicile fixe (articles 2 bis AA et 2 bis EA) ;
  • Extension de la notion de harcèlement sexuel ou moral à des actions non répétées mais menées de concert par un ensemble d’auteurs à l’encontre d’une même victime (répression des « raids numériques ») (article 3) ;
  • Création d’une infraction d’outrage sexiste (article 4) ;
  • Création d’un nouveau de délit de « captation d’images impudiques » puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 4 bis A).

Loi renforcant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes JO 05 08 2018

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