(mise à jour le 08 avril 2021)
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La Loi a été promulguée le 03 août 2018.
Comprendre la Loi en quelques lignes :
Face à la situation alarmante des violences sexistes et sexuelles en France, le Président de la République en a fait son « cheval de bataille » sur la durée de son quinquennat.
En effet, à notre époque encore, une femme meurt tous les trois jours de violences conjugales , 93 000 déclarent avoir été victimes de viols et/ou de tentatives de viol sur une année et 225 000 déclarent avoir été victimes de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoint (données 2016).
C’est pourquoi, cette Loi dite « Loi Schiappa », vient renforcer l’arsenal législatif et juridique en matière de lutte et répression des violences sexistes et sexuelles.
L’essentiel de la Loi :
- Allongement du le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs : Il passe de 20 à 30 ans.
- Renforcement de l’arsenal juridique permettant de punir les viols et agressions sexuelles commis à l’encontre des mineurs de 15 ans : Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende, puis le code pénal est renforcé en prévoyant que « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes » (article 2).
- Élargissement de la définition du harcèlement en ligne : Cette disposition de la Loi permet de réprimer les « raids numériques » (harcèlement en ligne par plusieurs individus) et vient combler un vide juridique.
- Création une nouvelle infraction, « l’outrage sexiste » : Avec comme but d’agir contre le harcèlement de rue, cette nouvelle infraction complète le délit d’harcèlement déjà existant, mais sans l’exigence de la répétition des faits. Elles seront jugées par flagrance.
Les étapes de la Loi :
- 16 mai 2018 : Première lecture avec adoption du projet de loi par l’Assemblée Nationale
- 5 juillet 2018 : Première lecture avec adoption du projet de loi par le Sénat
- 31 juillet 2018 : Projet de loi mis au point par la commission mixte paritaire adopté par le Sénat
- 1er août 2018 : Projet de loi définitivement adopté par l’Assemblée nationale
- 03 août 2018 : Promulgation de la Loi