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administration

Loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)

15 avril 20217 décembre 2020

Lors du Grand débat national les Français ont exprimé leurs attentes légitimes pour une administration plus simple, plus proche, plus lisible. Ces attentes ont été accentuées par la crise sanitaire, économique et sociale.

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Loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)

12 avril 20211 août 2018

(mise à jour le 07 avril 2021) La Loi a été promulguée le 10 août 2018 au Journal Officiel et publiée le 11 août 2018. Comprendre la Loi en quelques lignes :  La loi « pour un État au service d’une société de confiance », dit « droit à l’erreur », a pour objectif majeur … Lire la suite…

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