Loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)

(mise à jour le 15 avril 2021) 

La Loi a été promulguée le 07 décembre 2020.

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Comprendre la Loi en quelques lignes : 

Le texte a pour ambition première de répondre aux attentes, exprimées lors du grand débat national, en facilitant l’accès aux services publics.

Pour rapprocher le service public des usagers, la loi procède, par ailleurs, à la déconcentration de plusieurs décisions administratives, qui nécessitent une disposition législative. Divers domaines sont concernés, en particulier la culture, l’économie et la santé.

L’essentiel de la Loi : 

  • Simplification des démarches administratives : Certains documents ne seront plus exigés lors de procédures administratives, à l’image du justificatif de domicile pour la demande d’une carte d’identité, l’inscription au permis de conduire, qui pourra désormais se réserver via Internet. Le certificat médical à la pratique du sport est remplacé par une autorisation parentale, sauf ceux à risque, pour les enfants.
  • Allègement des contraintes pour les entreprises : Le texte sécurise les porteurs de projets industriels en leur garantissant que si la réglementation, notamment en matière environnementale, change pendant l’instruction de leur dossier, ce dernier sera soumis à celle applicable aux installations existantes, sauf exceptions. Des dispositions relatives à la démocratie environnementales sont revues. Pour finir, les règles de la commande publique sont assouplies en cas de circonstances exceptionnelles ainsi que pour les PME.
  • D’autres mesures : Cette loi accentue l’information de projets éoliens envers les maires et facilite l’installation d’éoliennes en mer. A noter, l’extension à titre expérimental aux hébergements pour personnes âgées de l’utilisation des chèques énergie.

Les étapes de la Loi : 

  1. 05 février 2020 : Dépôt du projet de loi au Sénat
  2. 05 mars 2020 : Adoption en première lecture du texte par le Sénat
  3. 06 octobre 2020 : Adoption du texte avec modifications en première lecture par l’Assemblée nationale
  4. 07 octobre 2020 : Commission Mixte Paritaire (conciliable)
  5. 03 novembre 2020 : Saisine du Conseil Constitutionnel
  6. 07 décembre 2020 : Promulgation de la loi

 

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