Loi relative à la dette sociale et à l’autonomie
Ce texte acte une mesure phare : la création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale prenant en charge le risque de perte d’autonomie.
Ce texte acte une mesure phare : la création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale prenant en charge le risque de perte d’autonomie.