(mise à jour le 15 avril 2021)
La Loi a été promulguée le 07 août 2020.
Comprendre la Loi en quelques lignes :
Compte tenu d’une situation financière très délicate et face à un endettement croissant de l’Acoss lié aux nouvelles dépenses qu’engendrent l’épidémie, le premier axe de cette loi est la reprise de la dette par la caisse d’amortissement de la dette sociale à hauteur de 136 milliards €.
Puis, dans un soucis de protection sociale et de considération pour la perte de l’autonomie, une 5ème branche de la sécurité sociale est créée.
L’essentiel de la Loi :
- Transfert de la dette sociale à la CADES : 136 milliards € seront repris par la Cades pour sécuriser le système de protection sociale français. Ils seront divisés en plusieurs points :
- 31 milliards € de déficits passés
- 13 milliards € de reprise de la dette hospitalière
- 96 milliards € liés aux déficits sociaux prévisionnels (investissements futurs / dépenses crise sanitaire)
Le remboursement du déficit social est étalé dans le temps. La durée de la Cades est prolongée. La date de fin de remboursement de la dette portée par la CADES est ainsi repoussée de 2024 à 2033.
- Ouverture d’une 5ème branche de la sécurité sociale : La perte d’autonomie et le besoin de soutien à l’autonomie est un risque assuré par la nation à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Cette nouvelle branche vise à couvrir ces risques et sera gérée par la CNSA, qui bénéficiera d’un quart de la CSG destinée à la base à la Cades.
Les étapes de la Loi :
- 27 mai 2020 : Dépôt du texte à l’Assemblée nationale
- 15 juin 2020 : Adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale
- 01 juillet 2020 : Adoption du texte en première lecture, avec modifications, par le Sénat
- 02 juillet 2020 : Commission Mixte Paritaire (inconciliable)
- 16 juillet 2020 : Adoption du texte en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale
- 22 juillet 2020 : Rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat
- 23 juillet 2020 : Adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale
- 07 août 2020 : Promulgation de la Loi