(mise à jour le 13 avril 2021)
La Loi a été promulguée le 06 mars 2020.
Comprendre la Loi en quelques lignes :
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées.
Cette loi permet l’assouplissement du cadre légal d’accès à la PCH en prenant en compte l’évolution des besoins des personnes atteintes d’un handicap, mais aussi de leurs attentes en la matière.
L’essentiel de la Loi :
- Attribution de la PCH après 75 ans : Jusqu’ici, les personnes pouvaient faire la demande de la PCH jusqu’à 60 ans ou 75 ans pour ceux qui remplissaient les conditions.
- Reste à charge de 10 % maximum : Le reste à charge pour les allocataires ne pourra excéder 10 % de leurs revenus personnels.
- Absence de contrôle sur une période inférieure à 6 mois : Le Conseil Départemental ne pourra effectuer de contrôle sur l’utilisation de la PCH sur une période inferieure à 6 mois.
- Attribution de la PCH à vie : Lorsque l’évolution du handicap d’une personne est susceptible de ne pas évoluer favorablement, elle peut percevoir la PCH à vie.
- Création d’un comité stratégique : Ce comité a pour mission de proposer des améliorations quant au droit de compensation du handicap, et puis de réfléchir à de nouvelles évolutions des modes de transports.
Les étapes de la Loi :
- 03 octobre 2019 : Dépôt du projet de loi au Sénat
- 05 novembre 2019 : Adoption du texte en première lecture par le Sénat
- 15 janvier 2020 : Adoption du texte en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale
- 26 février 2020 : Adoption du texte en seconde lecture, avec modifications, par le Sénat
- 06 mars 2020 : Promulgation de la loi
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