Question écrite N° : 31 348 de Madame Marie-Ange Magne ( La République en Marche – Haute-Vienne )
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère attributaire : Petites et moyennes entreprises
Titre : Mesures de soutien renforcées aux fabricants d’arts de la table.
Question publiée au JO le : 28/07/2020 page : 5027
Réponse publiée au JO le : 10/11/2020 page : 8040
Texte de la question :
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le soutien aux fabricants d’arts de la table dans le contexte de la crise de la Covid-19. Pour répondre à l’urgence économique, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien transversales (Fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, chômage partiel). Il a également prolongé le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour la période 2020-2022. Il est prévu que l’Institut national des métiers d’art (INMA) propose un plan de relance spécifique pour ces professionnels. Des opérations de promotion de leur travail sont prévues lors des Journées européennes des métiers d’art, annoncées pour 2021. Toutefois, l’absence des fabricants d’arts de la table dans la liste S1 bis des activités dépendantes des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, lesquels bénéficient de mesures de soutien renforcées, est préoccupante. Ces entreprises sont en effet très dépendantes des secteurs de l’hôtellerie, restauration, tourisme, qui peuvent représenter plus de 80 % de leur activité totale. Elles ont été directement victimes de la crise de la Covid-19, via les mesures de fermeture et l’arrêt total des commandes et achats des hôtels, restaurants, organisateurs d’événements ou particuliers. Par ailleurs, la reprise de l’activité reste très limitée, dans la mesure où les investissements en produits d’arts de la table ne sont pas prioritaires lors de la réouverture des restaurants et des hôtels. Enfin, ces entreprises subissent l’arrêt des marchés d’exportation. Le soutien aux fabricants d’arts de la table est un enjeu économique et culturel. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d’inclure ce secteur d’activité dans la liste S1 bis annexée au plan de soutien hôtellerie, restauration, tourisme, pour le faire bénéficier de l’ensemble des mesures prévues.
Texte de la réponse
Les professionnels des métiers d’art sont impactés par la crise sanitaire comme le montre une étude récente réalisée par l’Institut national des métiers d’art (INMA). L’annulation de nombreux événements (marchés, foires, expositions…), ainsi que des problèmes d’approvisionnement en matières premières, sont cités parmi les principales difficultés rencontrées. Les ateliers spécialisés dans les arts de la table sont quant à eux particulièrement impactés par le ralentissement de l’activité des restaurants et de l’hôtellerie. Afin de subvenir aux difficultés immédiates, ces entreprises aux savoir-faire d’excellence ont pu bénéficier des mesures de soutien transverses très rapidement mises en place par le Gouvernement : fonds de solidarité, prêts garantis par l’État (PGE), report de charges, voire annulation de charges sociales pour les très petites entreprises (TPE) ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, dispositif exceptionnel de chômage partiel… Face aux difficultés particulières éprouvées par les entreprises de la filière du tourisme et de l’évènementiel en France, le Gouvernent a pris des mesures de soutien renforcées dès le mois de mai de cette année. Compte tenu de la situation sanitaire, l’Etat continue de soutenir les entreprises dont l’activité reste fortement impactée par la crise du covid19 et fait évoluer les dispositifs de soutien en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 a ainsi ajouté les métiers d’art à la liste des activités éligibles aux mesures du plan tourisme sous réserve d’une perte de revenu substantielle durant le confinement. La liste des métiers d’art est définie par l’arrêté du 24 décembre 2015 en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Cette liste comprend notamment des métiers relevant des arts de la table dans les domaines de la céramique (faïencier, porcelainier, modeleur, mouleur…), du verre et du cristal (cueilleur poseur/faiseur de pieds ou de jambes, souffleur à la canne…) et de l’orfèvrerie (ciseleur, orfèvre, polisseur). Le Gouvernement a également annoncé le 8 octobre dernier de nouvelles mesures de soutien. L’accès aux mesures du plan tourisme est désormais élargi à de nouveaux bénéficiaires dont les entreprises exerçant une activité en lien avec les arts de la table. Ainsi, les entreprises de fabrication des arts de la table et des articles de cuisine, tout comme les autres métiers d’art, pourront bénéficier de la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année, des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020 ainsi que du fonds de solidarité allant jusqu’à 10 000€, dans la limite de 60% de leur chiffre d’affaires, dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70%.