Question écrite N° : 29 800 de Madame Marie-Ange Magne ( La République en Marche – Haute-Vienne )
Ministère interrogé : Ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère attributaire : Ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Titre : Durée de séjour en France des ressortissants britanniques après le Brexit.
Question publiée au JO le : 26/05/2020 page : 3613
Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4216
Texte de la question :
Mme Marie-Ange Magne attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques possédant une résidence secondaire en France. À la suite du Brexit, effectif depuis le 31 janvier 2020, et après la période de transition, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne pourront pas dépasser 90 jours par périodes de 180 jours. De nombreux Britanniques possèdent une résidence secondaire en France, souvent dans des petites communes rurales. Ces propriétaires participent activement à l’économie locale et à la vie associative des territoires. Malheureusement, la réduction de leurs séjours, traditionnellement entre le printemps et l’automne, aurait des conséquences sociales et économiques néfastes sur ces petites communes. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu des dispositions particulières pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France afin qu’ils puissent continuer à effectuer des séjours longue durée en France.
Texte de la réponse
L’accord de retrait protège les citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l’un des 27 Etats membres de l’Union à la fin de la période de transition. Il prévoit notamment les droits liés au séjour, qui s’appuient sur des conditions identiques à celles énoncées dans la directive sur la libre circulation dans l’Union (directive 2004/38/CE). Conformément à l’accord de retrait, la France s’est engagée à préserver les droits des ressortissants britanniques résidant actuellement sur son territoire ou souhaitant s’y installer avant la fin de la période de transition (à ce stade, le 31 décembre 2020). Selon leur situation, ces ressortissants obtiendront soit une carte de séjour permanent (s’ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et justifient avoir résidé régulièrement pendant 5 ans sur le territoire français), soit un titre d’une durée de 1 à 5 ans (s’ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et ont moins de 5 ans de présence sur le territoire français). Les membres de leur famille pourront également avoir accès à un titre de séjour. La situation des ressortissants britanniques désirant effectuer de courts séjours en France à l’issue de la période de transition, par exemple pour se rendre dans leur résidence secondaire s’ils résident à titre principal au Royaume-Uni, ne relève pas de l’accord de retrait, mais de la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, en cours de négociation. Si aucun accord n’entre en application à l’issue de la période de transition, leur situation sera couverte par un règlement adopté au niveau de l’Union européenne, qui prévoit que les voyageurs britanniques seront exemptés de visa de court séjour (durée inférieure à 3 mois), sous réserve que le Royaume-Uni accorde réciproquement une exemption de visa de court séjour à tous les citoyens de l’Union européenne. Pour les séjours au-delà de 3 mois, les citoyens britanniques devront en revanche être munis d’un visa long séjour.