Lundi 29 octobre 2018
En commission des finances, ce soir, a été adopté l’amendement visant à sécuriser le financement des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre qui ont décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019.
Cet amendement vise à permettre notamment à la communauté d’Agglomération de Limoges de bénéficier pleinement de la dotation d’intercommunalité à l’occasion de son passage en communauté urbaine.
Cette mesure serait financée par les collectivités territoriales, via une minoration des composantes forfaitaires et compensatrices de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du bloc communal.
Commissaire aux finances, j’ai voté l’amendement de mes collègues. Auparavant, j’ai souhaité soulever un point d’attention et d’inquiétude sur la charge du financement en proposant un amendement identique avec un gage complémentaire alimenté par l’État, afin d’obtenir un partage des coûts qui soulagerait pour partie les collectivités territoriales.
La discussion se poursuivra dans l’hémicycle le 08 novembre.