Loi relative à la lutte contre la fraude
(mise à jour le 07 avril 2021) La Loi relative à la fraude a été promulguée le 23 octobre 2018. Comprendre la Loi en quelques lignes : La loi Fraude vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Le texte entend venir compléter la loi pour un Etat au … Lire la suite…