(mise à jour le 12 avril 2021)
La Loi a été promulguée le 22 juillet 2019.
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Comprendre la Loi en quelques lignes :
A la suite du discours du président de la république le 18 juillet 2017 lors de la Conférence national des territoires et face au désirs des élus locaux de voir leur accès aux services d’Etat plus facilités, une loi portant la création de l’Agence National de la Cohésion des Territoires est annoncée.
L’ANCT est chargée de la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire de l’État. Sa vocation est d’accompagner l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la définition de leurs projets territoriaux.
L’essentiel de la Loi :
- Regroupement de plusieurs opérateurs de l’Etat : L’ANCT rassemble l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et l’Agence du numérique.
- Périmètre géographique d’action : Ensemble du territoire.
- Favoriser le développement de actions territoriales : Cette agence doit conseiller et soutenir les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets.
- Identification des particularités, atouts et besoins des territoires.
Les étapes parlementaires :
- 02 octobre 2018 : Adoption en première lecture du texte par le Sénat
- 12 mars 2019 : Texte modifié par l’Assemblée nationale
- 03 avril 2019 : Commission Mixte Paritaire (inconciliable)
- 21 mai 2019 : Adoption en nouvelle lecture du texte par l’Assemblée nationale
- 20 juin 2019 : Texte modifié par le Sénat
- 09 juillet 2019 : Adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale
- 22 juillet 2019 : Promulgation de la Loi