Question écrite N° : 24 118 de Madame Marie-Ange Magne ( La République en Marche – Haute-Vienne )
Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Titre : Dispositif de remplacement des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Question publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9521
Réponse publiée au JO le : 04/02/2020 page : 818
Texte de la question :
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) dont l’arrêt est prévu au 31 décembre 2020. Ce dispositif destiné à soutenir l’activité économique et sociale des territoires ruraux permet à des petites entreprises ou des professions libérales de préférer s’implanter en milieu rural afin de bénéficier d’aides et d’exonérations fiscales pendant cinq ans. Ces mesures permettent ainsi souvent de préserver le dernier commerce ou médecin de la commune. De plus, au-delà de l’aspect économique, les ZRR sont un moyen de reconnaissance de la spécificité des territoires ruraux les plus fragiles. Le 20 septembre 2019, le Premier ministre a annoncé qu’un travail de définition d’une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux serait engagé afin de remplacer en 2021 les actuelles ZRR. Elle souhaiterait ainsi connaître les modalités d’élaboration de ce nouveau dispositif, notamment en termes d’agenda, de définition des communes éligibles et d’incitations économiques. Elle demande également à Mme la ministre quels acteurs seront consultés pour la création de ce nouveau système.
Texte de la réponse
A la suite de l’allocution du Président de la République le 25 avril dernier, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d’élaborer un vaste plan d’action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d’un Agenda rural. Une mission a donc été lancée, composée d’élus connaisseurs de ces territoires, qui a remis, le 26 juillet dernier, un rapport à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, comportant 200 propositions en faveur des ruralités. Après deux mois d’expertise, le Premier ministre a annoncé les mesures de l’Agenda rural le 20 septembre dernier à l’occasion du congrès des maires ruraux de France. Parmi ces mesures, figure notamment la prolongation du régime des zones de revitalisation rurales (ZRR) jusqu’à fin 2020 pour toutes les communes qui bénéficient des effets du zonages. Ainsi, les 4 074 communes qui devaient, en juin 2020, perdre les bénéfices du classement en ZRR, continueront, jusqu’en décembre 2020, a bénéficier des effets de ce zonage. Les autres communes classées en ZRR, mais qui ne devaient pas perdre le bénéfice de ce classement en juin 2020, continuent à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, le Premier ministre a annoncé l’engagement d’un travail, à compter de 2020, pour définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux qui sera mise en œuvre à partir de 2021. Dans cette perspective, le Gouvernement a lancé, en janvier 2020, une mission inter-inspections afin de produire un diagnostic qui servira notamment à élaborer le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement en 2020 sur les dispositifs zonés. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement engagera une concertation avec les associations d’élus, concertation à laquelle les parlementaires seront associés.