Lundi 15 octobre 2018
Cette semaine nous étudions la première partie du Projet de Loi de Finances (PLF) 2019, en séance publique, après l’examen en commission des Finances (la semaine dernière).
La première partie du PLF recense l’intégralité des recettes de l’Etat pour l’année à venir.
Parmi les principales mesures :
- La mise en place du Prélèvement à la Source (PAS).
- Il supprime le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Il permet ainsi d’adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle du redevable aux changements de situation qu’il peut connaitre (revenus, événements de vie) au titre de cette même année.
- L’impôt sera mieux réparti. Aujourd’hui, il est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation, ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre. Avec le prélèvement à la source, il sera dorénavant étalé sur 12 mois.
- Fin des taxes à faibles rendements. En 2014, l’Inspection Générale des Finances avait dénombré 192 taxes à faible rendement, ces taxes rapportent moins de 150 M€. 20 de ces taxes seront supprimées, comme la taxe sur la farine, le poinçonnage, numéros surtaxés, la redevance pour obstacle sur les cours d’eau …
Concernant la mission « médias, livre et industries culturelles – Avances à l’audiovisuel public », dont je suis rapporteure spéciale, le PFL 2019 prévoit 3 mesures :
- La fusion des trois taxes relatives aux messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio en une imposition annuelle, dans une volonté de simplification fiscale.
- La fin de l’affectation de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à France Télévisions. La contribution à l’audiovisuel publique (CAP) redevient la seule ressource publique affectée à France Télévisions.
- La non indexation de la CAP sur l’inflation pour les contribuables.