(mise à jour le 14 avril 2021)
La Loi a été promulguée le 10 février 2020.
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Comprendre la Loi en quelques lignes :
Transformer notre système en profondeur : tel est l’objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui permet de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. La loi vise à transformer notre économie linéaire ; produire, consommer, jeter, en une économie circulaire.
Elle se décline en cinq grands axes :
- sortir du plastique jetable ;
- mieux informer les consommateurs ;
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
- agir contre l’obsolescence programmée ;
- mieux produire.
Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir.
L’essentiel de la Loi :
Objectifs :
1) 100% de plastique recyclé d’ici 2025
2) Fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040
3) Développer et favoriser la consigne avec les collectivités
Réduction des déchets ;
- En 2021 : Interdiction des pailles, couverts jetables, touillettes, des boîtes en polystyrène expansé dans la restauration rapide (type boîte kebab), de la distribution gratuite des bouteilles plastiques dans les entreprises, etc. ;
- En 2022 : Interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public, etc. ;
- En 2023 : Interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration rapide pour les repas servis sur place, etc.
Information du consommateur ;
- En 2021 : Information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées permettant de réparer des équipements électriques, électroniques et des meubles ;
- En 2021 : Inscription d’un indice de réparabilité sur certains équipements électriques ou électroniques (obsolescence programmée) ;
- En 2022 : Harmonisation des caractéristiques environnementales sur les produits proposés à la vente ;
- En 2024 : Inscription d’un indice de durabilité sur certains équipements électriques ou électroniques (obsolescence programmée) ;
Lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- Fin 2021 / 2023 : Interdiction par principe de la destruction des produits non-alimentaires. Le don ou recyclage de ceux-ci est obligatoire, sauf exceptions ;
- En 2022 : Autorisation de la vente à l’unité de médicaments ;
- Création de fonds de réemploi solidaire pour les ressourceries et acteurs associatifs dans ce domaine ;
- Les administrations sont soumises à de nouvelles obligations « vertes ».
Responsabiliser les producteurs, lutter contre les dépôts sauvages ;
- Principe « pollueur – payeur » renforcé : Au sein de la responsabilité élargie des producteurs, de nouvelles familles sont créées ;
- Dépôt sauvage : Afin de lutter contre ce phénomène, une reprise gratuite de certains déchets est possible dans les déchetteries. Une amende allant jusqu’à 15 000 € est instaurée ;
Les étapes de la Loi :
- 10 juillet 2019 : Dépôt du projet de loi au Sénat
- 27 septembre 2019 : Adoption en première lecture du texte par le Sénat
- 19 décembre 2019 : Adoption en première lecture, avec modifications, du texte par l’Assemblée nationale
- 23 décembre 2019 : Commission Mixte Paritaire
- 21 janvier 2020 : Adoption définitive en nouvelle lecture du texte par l’Assemblée nationale
- 30 janvier 2020 : Adoption définitive en nouvelle lecture du texte par le Sénat
- 10 février 2020 : Promulgation de la Loi