Maternité et professionnelles de santé libérales

Question N° 7324 de Mme Marie-Ange Magne (La République en Marche – Haute-Vienne )

Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Maternité et professionnelles de santé libérales

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2952
Réponse publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4308

Texte de la question

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale concernant leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles libérales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s’ajoutent 6 096 euros d’indemnités journalières cumulées soit 9 407 euros pour presque 4 mois d’arrêt, c’est-à-dire environ 2 300 euros par mois, ce qui paraît peu pour régler frais, charges fixes du cabinet et salaire. Depuis le 29 octobre 2017, les femmes médecins installées bénéficient par convention de l’avantage supplémentaire maternité dont le montant est de 3 100 euros par mois pour permettre de faire face aux charges de gestion d’un cabinet. Les professionnelles libérales souhaitent obtenir une équité entre professions de santé afin que toutes ces femmes puissent concilier travail et maternité. Ainsi elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place afin de garantir l’égalité de traitement entre professionnelles de santé libérales concernant la maternité.

Texte de la réponse

La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d’une part, le versement d’une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l’autre moitié à l’accouchement, et, d’autre part, le versement d’indemnités journalières forfaitaires d’un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d’un médecin est de 59 %. S’agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l’indemnisation par l’assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l’attractivité de l’activité libérale pour les jeunes médecins, qui s’installent plus tard et moins souvent qu’avant, l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l’ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d’adoption. L’objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d’accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l’Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d’activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L’objectif est d’offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.
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