Jeudi 09 septembre 2021
Communiqué de presse : Mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse.
La députée Marie-Ange Magne a été nommée pour intégrer la mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse, à l’Assemblée nationale.
Son rôle de secrétaire au sein du bureau de la mission d’information permettra notamment d’être à l’initiative des travaux et des auditions qui seront menés dans ce cadre.
La reconnaissance en 2019, d’un droit voisin du droit d’auteur, au niveau européen, a été une étape décisive. La France a été le premier pays à transposer la directive européenne dite « droit d’auteur », qui a vocation à mieux protéger les articles publiés en ligne par les entreprises de presse (éditeurs de presse et agences de presse). La loi permet aux entreprises de presse de bénéficier d’une rémunération en cas de reprise des articles, sous réserve d’avoir fait l’objet d’un accord de cession ou de licence.
Malgré ces dernières avancées, les agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse continuent de subir la domination croissante des géants du numérique, toujours plus réticents à rémunérer justement les droits attachés à la création et à la diffusion de contenus d’information. A cet effet, Google a été condamné par l’autorité de la concurrence à 500 millions d’euros d’amende le 13 juillet dernier, pour ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs de presse sur la rémunération de leurs contenus. Une décision contestée par le moteur de recherche qui a fait appel.
Cette mission d’information vise à mesurer les principaux enjeux de l’application du droit voisin au secteur de la presse. L’objectif est également d’évaluer les limites des dispositifs existants, afin de proposer des pistes de réflexion pour garantir une rémunération plus juste des droits attachés à la création et soutenir la pluralité de la presse.
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Plus d’infos : site de l’Assemblée Nationale