En séance plénière, le 27 mars 2023, au Conseil Régional à Bordeaux, je suis intervenue sur la délibération présentant les principes et les modalités des éco-socio-conditionnalités en proposant de garantir l’accès à l’information des structures de petites tailles. Cet amendement a été adopté.
« La mise en place d’une éco-socio-conditionnalité dans les dispositifs régionaux répond à une urgence sociale, environnementale mais aussi démocratique tant elles s’inscrivent dans les préoccupations de nos concitoyens. C’est un principe que nous soutenons, qui résulte d’un engagement pris conjointement avec l’Etat, et que nous voterons dans le cadre de cette délibération.
Il y a, cependant, 3 points sur lesquels nous voudrions revenir :
- Le premier, concerne la méthode, que nous regrettons. Dans la délibération, vous évoquez les nombreuses concertations avec le monde économique et social qui se sont déroulées depuis fin 2021. Néanmoins, cette délibération, qui fixe le principe de ces éco-socio-conditionnalités, a été modifiées jusqu’au dernier moment sur des éléments notables comme l’abaissement du seuil du niveau des aides régionales de 200 000 à 150 000 euros, après que le dispositif ait été présenté dans les différentes commissions et examiné par le CESER (Conseil Economique, Social et Environnemental Régional). Si des hésitations sont entendables, il reste que ces modifications in extremis ne permettent pas leur examen dans les meilleures conditions. Nous le déplorons. Nous espérons que les éléments d’informations sur l’efficacité et la pertinence des critères choisis bénéficieront d’une meilleure communication dans le cadre de leur évaluation en CEPP (Commission d’Evaluation des Politiques Publiques).
- Le deuxième point concerne la mise en place du dispositif prévu, dans la délibération, sur deux années. La délibération est assez générale et ne donne pas vraiment d’indice sur sa mise en œuvre. Les critères de ces éco-socio-conditionnalités doivent être déclinés autour de trois thématiques que vous évoquez, sur le plan social et environnemental. Mais fixer des critères pertinents doit se faire dans le cadre d’une analyse objective, en étant corrélée à la collecte de données, afin de poser des constats et de définir des objectifs. Certains secteurs anticipent la réglementation et commencent à déployer des outils de calculateur carbone. Des certifications sociales et environnementales sont mises en place également. Comment envisagez-vous la mise en cohérence finalement de ces critères en fonction notamment des secteurs d’activité ou encore de la taille des entreprises ?
Dans son avis d’octobre 2022, le CESER soulève, d’ailleurs, cette question de la cohérence entre secteurs mais aussi entre territoires, invitant la Région à être particulièrement vigilante pour garantir une bonne coordination à l’échelle nationale et avec les autres régions pour éviter les effets d’aubaine, et de concurrence négative entre territoires.
- Ce qui m’amène à mon troisième point sur la nécessité de garantir l’accès à l’information des structures de petites tailles sur la mise en œuvre de ces éco-socio-conditionnalités. Dans son Rapport public annuel 2023, la Cour des comptes souligne « la complexité de l’organisation des compétences » s’agissant des aides au développement économique. Et à ce jour, aucune région n’a mis en place un « parcours usager » fluide ou un système d’information partagé, regroupant l’ensemble des dispositifs (de la région, des autres collectivités, de l’Etat, et des réseaux consulaires) qui sont accessibles sur un territoire. Pour les plus petites structures, notamment dans la ruralité, cette complexité peut s’avérer d’autant plus difficile que ces éco-socio-conditionnalités pourraient rajouter un frein à l’accès aux dispositifs. Comme l’évoque également le CESER, notre attention doit être portée sur les TPE et les petites associations qui nécessitent des modalités adaptées tenant compte des moyens humains et financiers qui sont les leurs. Il s’agit finalement d’accompagner cette transition au plus près du terrain, en s’appuyant notamment sur les têtes de réseaux. Le principe vertueux de ce dispositif ne doit pas éloigner de l’accès aux dispositifs régionaux les petites structures. C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé. »