(mise à jour le 12 avril 2021)
La Loi a été promulguée le 28 juillet 2019.
Comprendre la Loi en quelques lignes :
Cette Loi, également appelée Loi Blanquer, a pour objet la refonte du système scolaire français. Celui-ci souffre à plusieurs niveaux : la formation et l’insertion des professeurs, le décrochage scolaire ou encore l’apprentissage des fondamentaux à l’école. Ce texte se donne l’objectif de revoir considérablement des dispositions effectives à l’heure actuelle mais qui ne sont plus en phases avec les nouveaux besoins des acteurs éducatifs. Permettre aux élèves de s’épanouir intellectuellement, donner les moyens à nos professeurs d’enseigner et développer l’esprit de nos enfants sont les 2 grands piliers de cette Loi.
De nombreuses mesures fortes sont inscrites dans cette Loi : elles doivent nous emmener vers une école plus inclusive.
L’essentiel de la Loi :
- Instruction obligatoire : Abaissement de l’âge de 6 à 3 ans.
- Formation (sous différentes formes) obligatoire jusqu’à 18 ans.
- Création des établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI)
- Possibilité pour les écoles publiques ou privées de mener des expérimentations pédagogiques qui peuvent porter sur l’organisation de la classe ou de l’école.
- Formation des enseignants : Elle est revue en accent la formation sur les savoirs disciplinaires fondamentaux et les valeurs de la République. Ces mesures ont amenées les Ecoles Supérieurs du Professorat et l’Education à se transformer en Instituts Nationaux Supérieurs du Professorat.
- Création du Conseil d’évaluation de l’école qui encadre la méthodologie et les outils d’évaluation régulière des établissements conduite par le Ministère de l’éducation nationale.
- Une première visite médicale est obligatoire pour les enfants entre trois et quatre ans afin de dépister des troubles de santé.
- Pré-recrutement des enseignants : Les assistants d’éducation et les surveillants peuvent se voir confier des fonctions d’enseignement s’ils préparent des concours de l’enseignement.
- En cas d’absentéisme scolaire, une retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’enfants de moins de seize ans peut être effectuée.
- Un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement est intégré lors de toute modification de la carte scolaire.
Les étapes de la Loi :
- 19 février 2019 : Adoption en première lecture, avec modifications, du texte par l’Assemblée nationale
- 21 mai 2019 : Adoption en première lecture, avec modifications, du texte par le Sénat
- 13 juin 2019 : Commission Mixte Paritaire (conciliable)
- 04 juillet 2019 : Adoption définitive du texte par le Sénat
- 26 juillet 2019 : Promulgation de la Loi
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