Projet de loi de Finances 2018

Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2018

Plusieurs grandes mesures fiscales caractérisent ce PLF :
La réforme de la fiscalité du capital, trop complexe, et en moyenne plus élevée que celle de nos partenaires européens qui décourage l’investissement et peut entrainer une fuite des capitaux. Cette réforme vise, en garantissant une fiscalité plus claire et lisible et qui récompense le risque, à réorienter l’épargne vers l’économie productive et le financement des entreprises. C’est pourquoi :

  • l’ISF est supprimé et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé, assis sur le seul patrimoine immobilier, selon les mêmes modalités que l’actuel ISF : même seuil d’entrée, mêmes taux et quasiment mêmes abattements ;
  • le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% est créé et remplace tous les prélèvements existants sur les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières, sans toucher aux avantages des produits d’épargne populaire (livret A, LDD, LEP) et aux produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME).
  • le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est ainsi appliqué sur les contrats d’assurance vie de moins de 8 ans en dessous de 150 000 euros, afin d’assurer plus de cohérence et à ne pas pénaliser les plus petits contrats ;
  • Le taux d’imposition de l’IR est baissé de 16% à 12,8% (soit 30% avec les prélèvements sociaux de 17,2%) sur les plus-values professionnelles réalisées lors de cessions d’éléments d’actifs de l’entreprise (fonds de commerce, bâtiment, terrain…) par un indépendant, dans une logique d’équité qui vise à ne pas pénaliser les indépendants par rapport aux plus-values de cessions mobilières ;
  • La fiscalité sur les biens hier taxés à l’ISF et aujourd’hui sortis de l’assiette de l’IFI est accrue : si la suppression de l’ISF et la création de l’IFI visent à une plus grande efficacité économique, il s’agit d’éviter les effets d’aubaine. C’est pourquoi la taxe sur les cessions de certains métaux précieux est augmentée, ainsi que le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et les droits de passeport augmentés et l’augmentation affectée à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), ainsi qu’une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sports créée. C’est tout à la fois une question de justice fiscale et d’efficacité économique.
  • La réforme de la taxe d’habitation, qui va conduire à exonérer 80% des foyers redevables de cet impôt à l’horizon 2020. Cet objectif sera atteint progressivement en trois ans pour atteindre un niveau d’allègement de 10 Md€ en 2020. Un amendement du Gouvernement, demandé par la majorité, permet aux résidents des établissements d’hébergements de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de voir répercuter sur leur facture individuelle certains dégrèvements et exonérations de taxe d’habitation dont ils auraient pu bénéficier s’ils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu’ils occupent dans l’EHPAD afin de ne pas être pénalisés par la hausse de la CSG.
  • La bascule des cotisations salariales chômage et maladie sur la Contribution sociale généralisée (CSG), qui est augmentée de 1,7 point dans la LFSS 2018, mais c’est une mesure pouvoir d’achat forte. Par cette mesure, nous revalorisons le pouvoir d’achat des actifs. Cette mesure se traduira en effet par un gain de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés du privé et pour 75% des indépendants. La hausse de la CSG sera totalement compensée pour les indépendants et pour les agents publics. Deux tiers des retraités seront gagnants nets des réformes proposées par le Gouvernement, soit qu’ils ne soient pas concernés au départ, soit qu’ils bénéficient parallèlement de l’exonération de la taxe d’habitation.
  • La hausse de la fiscalité énergétique et environnementale : afin d’engager la transition énergétique, la progression de la contribution climat-énergie (CCE) via la composante carbone de la TICPE sera plus ambitieuse et le tarif applicable au gazole sera progressivement aligné sur celui de l’essence. Pour protéger le pouvoir d’achat, en particulier des publics les plus fragiles, des mesures d’accompagnement seront mises en œuvre, parmi lesquelles la généralisation et l’augmentation du chèque énergie et la prime à la conversion lors de l’achat d’un véhicule.Un amendement du Groupe LaREM gèle le taux de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) associée au gaz naturel pour véhicule (GNV) et au biométhane carburant (BioGNV) pour les années 2018 à 2022 afin de maintenir la compétitivité de ce carburant face au gazole, avec convergence des tarifs des GPL combustibles avec ceux des GPL carburants à compter de 2022. Un amendement de la rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire prolonge le dispositif de sur-amortissement en faveur des poids lourds roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) ou à l’ED95.
  • Prorogation pour trois ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et son montant est augmenté.

En plus de ces sujets-clés, le Groupe LaREM a porté plusieurs mesures fortes :

Le taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés dans les PME (IR-PME – « réduction d’impôt Madelin ») est augmenté à de 18 à 25% afin de favoriser l’investissement dans les PME, pendant la période de transition que nécessite le changement culturel de la réorientation de l’épargne porté par la réforme fiscale du PLF 2018 ;

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé d’une année : certains équipements parmi les moins performants sont exclus du dispositif à compter du 1er janvier 2018 (avec des mesures transitoires) et son champ est étendu à de nouveaux dispositifs, notamment aux audits énergétiques, comme demandé par la majorité ;

La sanction financière en cas de fraude fiscale commise en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes est renforcée et la privation des droits civiques, civils et familiaux lui est associée, ainsi que le doublement de l’amende en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration.

En dépenses, les objectifs sont multiples :

  • le redressement durable des comptes publics par la baisse de la dépense publique avec un retour durable du déficit public en deçà du seuil de 3 % du PIB : après une exécution à 3,4% du PIB en 2016, la prévision est maintenue à 2,9% du PIB pour 2017 et rectifiée à 2,8% du PIB pour 2018 ;
  • l’amélioration de la sincérité du budget. Suite l’audit conduit par la Cour des comptes à l’été 2017 et la mise en lumière de 4,2 Md€ de sous-budgétisations sous-jacentes à la LFI pour 2017, le PLF pour 2018 remet à niveau les crédits et remédie à sous- budgétisations ;
  • le financement de nos priorités en termes de politiques

Ainsi, ce PLF 2018 traduit les priorités et l’engagement du Gouvernement de réformer en profondeur deux politiques publiques :

La politique du logement doit être profondément rénovée. Ce budget en est la première étape, avec l’instauration de la réduction de loyer de solidarité (article 52). Cette mesure, associée à une baisse des APL, permet une  économie  annuelle  d’1,5 Md€ pour l’Etat à partir de 2020, tout en préservant le pouvoir d’achat des locataires. L’examen parlementaire a permis, par le biais d’un amendement du Gouvernement, une mise en œuvre progressive de la réforme, avec un pallier d’économie de 800 M€ en 2018, afin de laisser aux organismes de logement social le temps de s’adapter. L’objectif in fine est de les encourager à se réorganiser pour atteindre le bon équilibre entre la proximité et la

Par ailleurs, afin de répondre au mieux aux besoins réels de construction et de rénovation, les dispositifs tels que le prêt à taux zéro et l’aide à l’investissement locatif « Pinel » ont été recentrés et prorogés.

Des amendements du rapporteur général ont permis de proroger :

  • le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour deux ans pour les zones B2 et C ainsi que pour les personnes souhaitant acquérir leur logement social quelle que soit la zone, alors que le projet de loi initial ne prévoyait de le maintenir qu’en zones tendues ;
  • la réduction d’impôt dite Censi-Bouvard pour une année en faveur des loueurs de logements meublés non professionnels, au titre des investissements dans des résidences accueillant des personnes âgées ainsi que des résidences pour étudiants avec services ;

Des amendements du Gouvernement ont permis :

  • De maintenir l’aide personnalisée au logement – accession pour l’habitat ancien en zone détendue (correspondant à la zone III pour les aides personnalisées) pour deux années supplémentaires pour soutenir à la fois les locataires du parc social désireux d’acquérir un logement dans le parc social et les bailleurs sociaux en soutenant la demande d’acquisition de logements sociaux dans les zones détendues.
  • De même, lutter efficacement contre le chômage demande de revoir les politiques de l’emplo Pour s’adapter aux évolutions du marché du travail, le Gouvernement met en place un plan inédit d’investissement dans les compétences (PIC) de 14 Md€, dont 1,5 Md€ dès 2018. Il permettra de délivrer des formations longues et qualifiantes à un million de chômeurs et un million de jeunes éloignés de l’emploi. Cette politique publique en faveur de l’investissement dans la formation viendra en substitution d’une politique privilégiant le traitement statistique du chômage. C’est pourquoi les contrats aidés (200 000 en 2018) seront recentrés sur les publics éloignés de l’emploi et sur les secteurs prioritaires : les Outre-mer, l’accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire, l’urgence sanitaire et sociale et les communes rurales. Le soutien à l’insertion par l’activité économique (1Md€ au total) est renforcé. Concernant les entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés, le budget prévoit un effort important : 1000 ETP d’aides au poste supplémentaires pour un budget de 377M€, en hausse de 12 M€ (+ 4M€ de crédits PLF et 8 M€ en redéploiement interne).
  • Un amendement porté par le Groupe LaREM et déposé par le Gouvernement permet le lancement de la première vague des emplois francs. Toute entreprise ou association, où qu’elle soit située, bénéficiera d’une prime de 15 000 € (5 000 €/an pendant 3 ans, l’équivalent de 9 mois de salaires charges comprises) pour l’embauche en CDI d’un habitant des quartiers prioritaires de la politique de la ville choisis pour cette première étape avant généralisation en Ce dispositif, qui tire les leçons des précédentes expériences, vise à favoriser l’emploi durable des habitants qui subissent des discriminations territoriales.

Ce budget finance également nos priorités pour le quinquennat :

  • L’éducation qui connaît une augmentation de près de 1,3Md€ de crédits en 2018 et de 2,6 Md€ d’ici 2020. Ce budget répond à la priorité accordée à l’enseignement de premier degré et se concrétise par un nombre important de recrutements aux concours. Ces crédits supplémentaires permettront également de lutter plus efficacement contre les inégalités scolaires – par exemple en recrutant sur cinq ans 22 500 accompagnants d’élèves handicapés – mais aussi de renforcer les modalités d’accompagnement dans le second degré.
  • La défense va connaître une hausse exceptionnelle de 8,6 Md€ sur le quinquennat afin de renforcer nos armées. Les crédits augmentent de 1,8Md€ puis de 1,7Md€ par an jusqu’en 2022 conformément à l’engagement du Président de la République de porter l’effort en matière de Défense à 2% de la richesse nationale d’ici
  • La solidarité qui va permettre de renforcer l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (+50€ par mois au 1er octobre 2018) et la revalorisation de la prime d’activité (+20€ par mois à compter du 1er octobre 2018). Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vont passer de 17,7 Md€ en 2017 à 21,5 Md€ en 2020 (+ 3,5Md€ ce qui est une évolution considérable). Les crédits de la mission« Solidarité, insertion et égalité des chances » ont été augmentés au cours de l’examen du PLF pour passer de 19,41 Md€ à 19,65 Md€.
  • La justice qui prévoit une hausse de 19% sur le quinquennat, ce qui représente plus d’1 Md€ et 6 500 ETP. Dès 2018, la mission voit ses moyens augmenter de 260 M€ et de 1 000 ETP. Ces moyens supplémentaires permettront de poursuivre l’effort en matière d’immobilier pénitentiaire (+ 15 000 places supplémentaires d’ici 2027), d’approfondir la numérisation du service public de la justice ou encore d’investir davantage sur les moyens des juridictions et la simplification de leurs procédures.
  • Pour la première fois depuis plusieurs années, les crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » sont en hausse et s’élèvent à 10,4 Md€ en 2018, soit une augmentation de 3,9% par rapport à Elle porte notamment les priorités de l’accélération de la mise en œuvre des Accords de Paris pour le climat.
  • Ce budget s’inscrit également dans le cadre de la stabilisation et de la refondation des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales. Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » se concentrent principalement sur l’investissement et reflètent en conséquence cette évolution. Ils augmentent ainsi de 300 M€, passant de 3,4 à 3,7 Md€ entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 et le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Pour la première fois depuis 7 ans, la stabilité des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales est
  • Un amendement du Gouvernement, de la Commission des finances, des deux rapporteurs spéciaux et de députés du Groupe LaREM a permis d’augmenter la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) de 110 M€ en 2018, une augmentation de 90 M€ étant actuellement prévue dans le PLF 2018. Cette mesure portera à 5,3 % l’augmentation de la DSU par rapport au montant de la dotation en 2017, pour un total de 2,2 Md€, afin de tenir l’engagement pris par le Président de la République envers les villes de banlieues, dont les dotations seront ainsi consolidées en 2018 malgré l’écrêtement des dotations de compensation figées comprises dans le périmètre des « variables d’ajustement ». Un amendement du Gouvernement atténue l’effort demandé au bloc communal via une suppression de la DUCSTP (50 M€ en 2017) de manière ciblée sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la DCRTP, et garantit que les communes éligibles de la DSU en 2018 ne voient pas leur DCRTP minorée. Un amendement du Groupe LaREM étend le bénéfice du dispositif1 zone de revitalisation rurale pour les communes autres que de montagne sorties du classement en juillet 2017 jusqu’à fin
  • Les crédits en faveur des associations de consommateurs ont également été modifiés, grâce aux amendements portés par les rapporteurs spéciaux et les députés LaREM, afin de minorer la baisse des crédits d’intervention à 5 % au lieu de 40 % en majorant les crédits de l’action 17 du programme 134 de 3,1 M€.
  • La dotation du fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est majorée de 20 M€. Le montant du fond pour 2018 passera donc de 25M€ à 45M€ (amendement du Groupe LaREM).

Les principales mesures du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022

Le PLF s’intègre dans un cadre clair, posé par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, qui tient en quatre chiffres :

–          Réduire la dette publique de 5 points de PIB ;

  • Réduire la dépense publique de 3 points de PIB ;
  • Réduire le déficit public de 2 points de PIB ;
  • Réduire les prélèvements obligatoires de 1 point de

Nous pourrons ainsi satisfaire nos engagements européens, et ainsi garantir la crédibilité de notre pays auprès de nos partenaires tout en allégeant la dette des générations futures.

L’objectif d’effort structurel à moyen terme des administrations publiques est fixé à – 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.

L’évolution du solde public effectif, décliné par sous-secteur des administrations publiques, s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Solde public effectif -2,9 -2,8 -2,9 -1,5 -0,9 -0,3
Dont :
– administrations publiques centrales -3,2 -3,4 -3,9 -2,6 -2,3 -1,8
– administrations publiques locales 0,1 0,1 0,1 0,3 0,5 0,7
– administrations de sécurité sociale 0,2 0,5 0,8 0,8 0,8 0,8

Pour les collectivités territoriales, la programmation se caractérise par l’absence de baisse, pour la première fois depuis 7 ans, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2018. La DGF est stabilisée à +0,4% et la trajectoire des crédits et dotations de l’Etat devrait se maintenir entre 2018 et 2020.

En contrepartie, les collectivités devront, dans le cadre de la contractualisation, continuer à contribuer à la maîtrise de la dépense publique mais l’effort demandé tiendra compte de la situation des territoires et des efforts déjà accomplis dans une volonté d’éviter une « double règle d’or ». Des contrats seront conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les régions, les départements, ainsi que les communes et les EPCI à fiscalité propre 

dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées en 2016 sont supérieures à 60 M€, ce qui correspond à environ 340 collectivités. Ces contrats répondront à deux objectifs principaux :

  • un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, de +1,2 % en valeur et à périmètre constant sur la période allant de 2018 à 2022, formulé sous une forme d’indice ;

–          un objectif d’amélioration du besoin de financement.

Le taux d’évolution doit permettre aux collectivités de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, ce qui représentera une économie par rapport à l’évolution spontanée de leurs dépenses de 2,6 Md€ chaque année et de 13 Md€ sur la période de programmation. Suite à la conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017, et comme précisé par le Président de la République au Congrès des maires, le Gouvernement s’est engagé à encadrer le mécanisme de contractualisation. Ainsi, « 99 % des communes ne sont pas visées » par la contractualisation et, dans l’effort demandé, il sera tenu compte de la situation des territoires et des efforts déjà accomplis. Un bilan de cette contractualisation sera fait avant le débat d’orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020.

Ainsi, l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :

2018 2019 2020 2021 2022
Total des concours financiers de

l’État aux collectivités territoriales

48,11 48,09 48,43 48,49 48,49
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5,61 5,71 5,95 5,88 5,74
Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions 4,12 4,23 4,36 4,50 4,66
Autres concours 38,37 38,14 38,12 38,10 38,10

Les principales mesures du premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017

L’annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3% sur les dividendes a rendu nécessaire l’adoption d’un PLFR abondant de 5 Md€ en 2017 les crédits dédiés aux remboursements et dégrèvements.

Pour les compenser, il prévoit la création de deux contributions exceptionnelles sur l’impôt

sur les sociétés, de manière transitoire, au titre des seules années 2017 et 2018 :

  • les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€ paieront une contribution égale

à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (IS) ;

  • les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 Md€ paieront également une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30 % au total).

Le rendement attendu de ces deux contributions serait de l’ordre de 5,4 Md€ (4,8 Md€ pour 2017 et 600 M€ pour 2018).

Ces dispositions concerneront environ 320 entreprises au total, dont 110 seront assujetties au taux de 30%.

1 Le dispositif “zone de revitalisation rurale” se traduit par des exonérations fiscales et sociales à destination des entreprises et des organismes d’intérêt général afin de soutenir la vie économique de ces territoires.

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