(mise à jour le 13 avril 2021)
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La Loi Santé a été promulgué le 24 juillet 2019.
Comprendre la Loi en quelques lignes :
Celle-ci vise à faire émerger un système de santé mieux organisé et renforçant l’accès aux soins dans tous les territoires. Il favorisera les coopérations entre les acteurs de la santé, et assurera à chaque Français la qualité et la sécurité des soins.
L’essentiel de la Loi :
La réforme des études de médecine ;
- La suppression du numerus clausus et de la première année commune des études de santé (PACES) en fin de première année de médecine, afin d’augmenter le nombre de médecins (+20% de médecins formés chaque année) et de diversifier leurs profils.
- Fin du concours de l’internat : le deuxième cycle sera réformé afin d’intégrer une meilleure valorisation des compétences cliniques et relationnelles des étudiants. La validation de ce cycle alliera connaissances académiques et compétences.
- L’affectation en troisième cycle sera réalisée en prenant en compte leurs résultats aux épreuves mais également le suivi de la formation et du projet. Les postes proposés seront en adéquation avec les besoins et les capacités de formations.
- Le recours au médecin adjoint (interne en médecine qui assiste un médecin) sera élargi. Réservé jusqu’à ce jour aux zones touristiques et aux cas d’afflux de saisonniers, cette pratique sera étendue aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins.
Certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l’Union européenne (Padhue) pourront voir leur situation régularisée d’ici à la fin 2021.
Le numérique au service de la santé ;
- Chaque usager – dès la naissance – sera en mesure d’accéder à son espace numérique de santé au plus tard le 1er janvier 2022. Il comportera un espace d’accès à son dossier médical, à l’ensemble des données relatives au remboursement des dépenses de santé. Il permettra enfin d’échanger en toute confidentialité avec les acteurs de santé.
- Une plate forme des données est créée. Elle se substitue à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions. Elle a notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé.
- Adaptation du cadre légal existant afin d’assurer le déploiement de la télémédecine et des télésoins, pour améliorer la pratique de soins à distance en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Les étapes de la Loi :
- 26 mars 2019 : Adoption en première lecture du texte par l’Assemblée nationale
- 11 juin 2019 : Texte modifié par le Sénat
- 20 juin 2019 : Commission Mixte Paritaire (conciliable)
- 10 juillet 2019 : Adoption du texte en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale
- 16 juillet 2019 : Adoption définitive du texte par le Sénat