Question écrite N° : 40 962 de Madame Marie-Ange Magne ( La République en Marche – Haute-Vienne )
Ministère interrogé : Culture
Ministère attributaire : Culture
Titre : Réforme de la contribution à l’audiovisuel public.
Question publiée au JO le : 14/09/2021 page : 6791
Texte de la question :
Mme Marie-Ange Magne rappelle à Mme la ministre de la culture que, par amendement à la loi de finances pour 2019, le Gouvernement était tenu de transmettre au Parlement un rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public avant le 1er juin 2019. La collecte de la contribution à l’audiovisuel public est toujours adossée à la taxe d’habitation qui, elle, est amenée à disparaître. Elle représente plus de trois milliards d’euros de recettes entièrement allouées à l’audiovisuel public. Avec la fin programmée de la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public est amenée à évoluer, en étant éventuellement adossée à un autre impôt pour en assurer sa pérennité. La question de son assiette est également posée. En effet, à ce jour, la contribution est conditionnée à la détention d’un téléviseur dans le foyer, alors même que les usages évoluent et que les technologies du numérique offrent de nouvelles perspectives. Ainsi, elle lui demande quand sera transmis au Parlement le rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a déjà étudié les pistes d’évolution du financement de l’audiovisuel public en matière d’assiette, de recouvrement ou de nouvelles ressources.