Loi relative à la lutte contre la fraude

(mise à jour le 07 avril 2021) La Loi relative à la fraude a été promulguée le 23 octobre 2018. Comprendre la Loi en quelques lignes :  La loi Fraude vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Le texte entend venir compléter la loi pour un Etat au … Lire la suite…

Question sur l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur la Contribution à l’Audiovisuel Public

En Commission des finances le 21 mars 2018, j’ai adressé cette question à MM. Alain Richard et Dominique Bur, co-présidents de la mission sur les relations financières État-collectivités territoriales et la refonte de la fiscalité locale : Le gouvernement a décidé de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, sur … Lire la suite…