Examen du Projet de Loi Notre-Dame de Paris

Lundi 29 avril 2019

J’ai été nommée ce soir Rapporteure de la commission des finances de l’Assemblée Nationale pour l’examen au fond des articles 4 et 5 du Projet de Loi Notre-Dame de Paris.

Retrouvez mon intervention liminaire suivi de l’examen des amendements :

L’article 4 définit un cadre légal aux dons et versements que souhaiteraient effectuer les collectivités territoriales et leurs groupements pour la restauration et la conservation de la cathédrale, indépendamment de tout intérêt public local.

L’article 5 instaure une majoration exceptionnelle et temporaire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers ainsi qu’un plafond spécifique de 1 000 euros par foyer fiscal. Les dons effectués entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 en vue de la restauration et de la conservation de Notre-Dame de Paris ouvriront droit à une réduction d’impôt égale à 75% des sommes versées, prises dans la limite de 1000 euros. Au-delà de ce plafond, les dons ouvriront droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du Code Général des Impôts, au taux de droit commun de 66%.

Dans un souci de sécurisation et d’encadrement de la collecte, seuls les dons effectués auprès du Trésor Public, du Centre des Monuments Nationaux, de la Fondation de France, de la Fondation Notre-Dame et de la Fondation du patrimoine ouvriront droit à ce dispositif fiscal exceptionnel.

Rendez-vous jeudi 02 mai pour l’examen du texte en commission des affaires culturelles, puis vendredi 10 mai en séance publique.

Partagez

Laisser un commentaire