(Mise à jour le 20 juillet 2021)
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Comprendre la Loi en quelques lignes :
Ce texte est le fruit d’un travail de 3 ans sur la lutte contre le séparatisme, et traduit dans la loi les paroles du président de la République aux Mureaux, le 2 octobre 2020.
Il renforce considérablement l’arsenal juridique pour lutter contre les séparatismes, et donne à l’Etat davantage de moyens pour défendre la République de ceux qui veulent la déstabiliser.
En voici les mesures phares ;
La neutralité :
- Respect des principes de neutralité et de laïcité pour tous les délégataires de services publics ;
- Amélioration de la protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d’intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses ;
Les associations :
- Création d’un contrat d’engagement républicain en contrepartie de l’attribution de subventions aux associations (possibilité de retirer la subvention s’il n’est pas respecté) ;
- Élargissement des motifs de dissolution d’une association ;
La dignité de la personne :
- Lutte contre les mariages blancs et interdiction d’exercer la polygamie ;
- Interdiction de délivrer des certificats de virginité ;
La haine en ligne :
- Lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne avec la création d’un délit qui tire les enseignements de l’attentat de Samuel Paty.
Radicalisation et terrorisme :
- Élargissement des motifs pour l’inscription de personnes au fichier des auteurs d’infractions terroristes : provocation à des actes terroristes, apologie publique à de tels actes ;
- Possibilité d’interdire à une personne condamnée pour incitation à la haine de paraître dans un lieu de culte ou de diriger une association cultuelle.
Les étapes de la Loi :
- 09 décembre 2021 : Dépôt du projet de loi au parlement (Assemblée nationale)
- 16 février 2021 : Adoption en première lecture du projet de loi après engagement de la procédure accélérée par l’Assemblée nationale
- 12 avril 2021 : Modification du projet de loi par le Sénat
- 13 avril 2021 : Commission Mixte Paritaire (inconciliable)
- 01 juillet 2021 : Adoption du projet de loi en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale
La Loi est en cours de construction