Projet de loi confortant le respect des principes de la République

(Mise à jour le 13 avril 2021)

Comprendre la Loi en quelques lignes : 

Ce texte est le fruit d’un travail de 3 ans sur la lutte contre le séparatisme, et traduit dans la loi les paroles du président de la République aux Mureaux, le 2 octobre 2020.

Il renforce considérablement l’arsenal juridique pour lutter contre les séparatismes, et donne à l’Etat davantage de moyens pour défendre la République de ceux qui veulent la déstabiliser.

En voici les mesures phares ;

La neutralité : 

  • Respect des principes de neutralité et de laïcité pour tous les délégataires de services publics ;
  • Amélioration de la protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d’intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses ;

Les associations : 

  • Création d’un contrat d’engagement républicain en contrepartie de l’attribution de subventions aux associations (possibilité de retirer la subvention s’il n’est pas respecté) ;
  • Elargissement des motifs de dissolution d’une association ;

La dignité de la personne : 

  • Lutte contre les mariages blancs et interdiction d’exercer la polygamie ;
  • Interdiction de délivrer des certificats de virginité ;

La haine en ligne : 

  • Lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne avec la création d’un délit qui tire les enseignements de l’attentat de Samuel Paty.

Radicalisation et terrorisme : 

  • Elargissement des motifs pour l’inscription de personnes au fichier des auteurs d’infractions terroristes : provocation à des actes terroristes, apologie publique à de tels actes ;
  • Possibilité d’interdire à une personne condamnée pour incitation à la haine de paraître dans un lieu de culte ou de diriger une association cultuelle.

Les étapes de la Loi :

  1. 16 février 2021 : Adoption en première lecture du texte par l’Assemblée nationale
La Loi est en cours de construction 

 

Partagez

Laisser un commentaire