Question écrite N° 11 838 de Mme Marie-Ange Magne (La République en Marche – Haute-Vienne )
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère attributaire : Solidarités et santé
Titre : Prise en charge des personnes âgées en EHPAD et moyens humains.
Question publiée au JO le :
28/08/2018 page : 7549
Réponse publiée au JO le :
04/09/2018 : 7867
Texte de la question :
Mme Marie-Ange Magne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l’aide aux personnes âgées et sur les conditions de prise en charge des personnes âgées en établissements ou à domicile. Les personnels souffrent du manque de moyens humains et de reconnaissance, les personnes âgées nécessitent de plus en plus d’attention. Ces problèmes sont latents et ne datent pas d’aujourd’hui. Le Gouvernement en a donc fait une priorité en apportant certaines réponses concernant la réforme de la tarification ou l’aide aux EHPAD en difficulté en augmentant les crédits alloués aux soins. Pour autant, alors que le vieillissement de la population française s’accroît, au niveau national et plus encore dans les territoires ruraux tels que la Haute-Vienne, le nombre de personnels reste faible au regard des moyens humains nécessaires en établissement ou à domicile pour un accompagnement digne et humain. De même, il sera nécessaire de revaloriser ces professions du secteur de l’aide aux personnes âgées en termes de rémunération et de perspectives professionnelles, afin de pallier aux difficultés de recrutement. Pour ces raisons, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés dans des délais raisonnables.
Texte de la réponse :
La feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu’au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s’ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) seront lancés dans les prochaines semaines. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d’examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Par ailleurs, des travaux ont été engagés pour faire évoluer le modèle de financement de ces services et améliorer l’offre d’accompagnement des personnes âgées. La mise en place de ce nouveau modèle de financement, qui pourrait être finalisé en fin d’année, sera accompagnée d’une enveloppe financière de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’ouvrira dans les prochaines semaines, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie en 2019, comme l’a annoncé le Président de la République.
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