Question écrite N° : 43 218 de Madame Marie-Ange Magne ( La République en Marche – Haute-Vienne )
Ministère interrogé : Personnes handicapées
Ministère attributaire : Personnes handicapées
Titre : Ségur de la santé – Revalorisation des salariés des établissements médico-sociaux.
Question publiée au JO le : 21/12/2021 page : 8987
Réponse publiée au JO le : 08/02/2022 page : 841
Texte de la question :
Mme Marie-Ange Magne attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation salariale des personnels médico-sociaux chargés de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Ségur de la santé a acté en 2020 une revalorisation salariale de l’ensemble des personnels des hôpitaux et des Ehpad à hauteur de 183 euros nets par mois. Au mois de mai 2021, deux accords ont étendu cette revalorisation à 90 000 professionnels soignants exerçant dans des structures accueillant des personnes en situation de handicap non concernés jusqu’alors. En novembre 2021, le Premier ministre a annoncé que 20 000 soignants supplémentaires, salariés des établissements pour personnes handicapées financés par les départements, bénéficieraient des revalorisations salariales du Ségur de la santé. Toutes ces mesures vont dans le bon sens afin d’améliorer l’attractivité de ces métiers pour lesquels les besoins en recrutements sont importants. Néanmoins, certains professionnels exerçant au contact des personnes en situation de handicap dans ces structures restent exclus de ces accords. Il s’agit notamment des éducateurs spécialisés ou des moniteurs éducateurs mais également de leurs encadrants, des personnels administratifs et logistiques qui participent pourtant grandement à l’accompagnement des actes de la vie quotidienne des résidents, à l’instar des aides médico-psychologiques ou des aides-soignants qui, eux, bénéficient de la revalorisation. Ces inégalités salariales entraînent ou vont entraîner des tensions fortes au sein des équipes qui aboutiront sans doute à un départ des salariés vers d’autres établissements et une crise des vocations, voire une reconversion dans d’autres secteurs d’activité. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour étendre cette revalorisation à tous les personnels chargés de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, afin d’améliorer l’attractivité des métiers de ce secteur et valoriser les professionnels en poste.
Texte de la réponse :
Tout au long de la crise, le Gouvernement a su mesurer la mobilisation exceptionnelle des professionnels du secteur médico-social afin d’assurer la continuité des accompagnements des personnes en situation de handicap. Cet engagement sans faille ne s’est jamais démenti. Conscient de la valeur des professionnels, le Gouvernement est pleinement investi pour répondre aux enjeux de leur reconnaissance et de la valorisation du secteur du handicap. Il s’agit non seulement d’agir sur les conditions salariales, mais aussi sur la sécurisation et la fluidité des parcours, la formation tout au long de la vie professionnelle, l’évolution des carrières et la qualité de vie au travail. Le renforcement de l’attractivité des métiers est fondamental pour assurer le meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées s’est mobilisée en priorité sur l’élargissement au secteur du handicap de la revalorisation salariale de 183 euros nets pour les soignants. Les accords dits « Laforcade », du 28 mai dernier, prévoyaient cette revalorisation au 1er janvier 2022 pour les structures à but non lucratif relevant de la compétence des Agences Régionales de Santé. Face aux tensions croissantes du secteur, le Gouvernement a décidé d’accélérer la mise en œuvre de ces revalorisations au 1er novembre. Par ailleurs, nous avons fait le choix d’aller au-delà des compétences exercées par l’État, en intégrant les soignants des établissements et services pour personnes handicapées financées par les Départements. Cela représente une compensation, de la part de l’État vers les Départements, de plus de 100 millions d’euros par an. Ainsi, à la date du 1er novembre 2021, l’ensemble des soignants, des aides médico- psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des auxiliaires de vie (cf. liste des métiers concernés en annexe) exerçant dans un établissement ou service pour personnes handicapées bénéficient de cette revalorisation de 183 euros nets mensuels, quel que soit leur statut (privé ou public). Pour les établissements et services publics autonomes, la mise en œuvre est conditionnée à la publication d’un décret d’application prévu dans la loi de finances de la sécurité sociale pour 2022. Ce dernier permettra un versement de ces revalorisations au cours du premier trimestre, avec effet rétroactif. Il s’agit d’une réponse inédite aux difficultés de recrutement de ce secteur, d’un montant total d’environ 500 millions d’euros par an. Aujourd’hui, il est nécessaire que cet engagement du Gouvernement se traduise à très court terme auprès des professionnels. Nous savons pouvoir compter sur les directeurs d’établissements et services médico-sociaux pour le versement aussi rapide que possible de ces revalorisations, le cas échéant en assurant la rétroactivité due. Afin d’examiner les situations des autres catégories de professionnels, le Gouvernement réunira le 18 février prochain une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Le Premier ministre a chargé Jean-Philippe VINQUANT et Benjamin FERRAS, membres de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de préparer l’organisation de cette Conférence des métiers ainsi que de structurer le dialogue avec les partenaires sociaux, aux côtés des départements, sur les conditions du soutien public à la modernisation des conventions collectives du secteur qui pourrait s’orienter vers une unification des conventions notamment une refonte des classifications et des grilles des professionnels accompagnants et éducatifs. Parce que s’agissant de l’attractivité de ces métiers de l’accompagnement, les responsabilités incombent à la fois à l’État, aux départements et aux partenaires sociaux, et parce que les départements sont des acteurs de premier plan du champ social et médico-social, la préparation de la conférence sera naturellement organisée en lien étroit avec l’Assemblée des Départements de France. Celle-ci permettra de dessiner un calendrier partagé avec les Conseils Départementaux, qui financent la majorité des personnels de l’accompagnement du social et du médico- social. Au moment où nous créons la 5ème branche, nous devons répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation de cette filière en nous interrogeant non seulement sur les conditions salariales, mais aussi sur les déterminants des trajectoires professionnelles que propose ce secteur. La tension connue dans le secteur médico- social sur les ressources humaines doit ainsi s’appréhender d’une manière globale et systémique. C’est pourquoi le Premier Ministre a missionné Denis Piveteau, Conseiller d’État, afin d’identifier les leviers et les chantiers à conduire pour renforcer l’attractivité des métiers, en regard des aspirations des personnes et des familles accompagnées. Les résultats de ces travaux seront rendus prochainement, et alimenteront la conférence des métiers de l’accompagnement. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité mobiliser les services de l’État et les agences Pôle emploi dans les territoires, afin d’activer l’ensemble des leviers possibles pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les établissements et services médico-sociaux dans vos territoires. Pour attirer de nouveaux professionnels, nous allons lancer une campagne de communication relative aux métiers de l’accompagnement en début d’année 2022. Celle-ci permettra de valoriser ces métiers auprès du grand public, et faisant notamment la promotion de l’engagement et de la technicité des professionnels de ce secteur. C’est l’ensemble de ces réponses que sont en droit d’attendre les professionnels pour assurer le meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap, et c’est bien l’objectif commun que nous nous fixons.