(Mise à jour le 09 avril 2021)
La loi a été promulguée le
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Comprendre la Loi en quelques lignes :
La loi issue des États généraux de l’alimentation poursuit trois objectifs :
- payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
- renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;
- favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
L’essentiel de la Loi :
Mieux rémunérer les agriculteurs ;
- Inversion de la construction du prix : Le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Les organisations interprofessionnelles devront élaborer et diffuser, dans le cadre de leur missions, des « indicateurs de référence » des coûts de production et des indicateurs de marché pour les aider dans les négociations commerciales. De plus, des contrôles et des sanctions sont prévus en cas de non-respect des dispositions.
- Seuil de revente et encadrement des promotions : Le seuil de revente à perte sera relevé de 10% sur les denrées alimentaires, puis un encadrement en valeur et volume des promotions, toujours sur les denrées alimentaires, sera mis en place.
- Elargissement de l’interdiction de prix de cession abusivement bas.
- Renégociation des prix : Elles seront facilitées en cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie.
Améliorer les conditions sanitaires et environnementales ;
- Interdiction des néonicotinoïdes : Cette disposition permet la préservation de la biodiversité et la protection des abeilles.
- Interdiction du dioxyde de titane : Son utilisation est proscrit dans les produits alimentaires.
- Produits phytosanitaires : En ce qui concerne la commercialisation de produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil sont séparées.
Renforcer le bien-être animal ;
- Extension du délit de maltraitance animale : Dorénavant ce délit est étendu aux élevages, aux activités de transport et d’abattage. Les peines existantes sont doublées (1 an de prison et 15 000 € d’amende).
- Responsable de la protection animale : Au sein des abattoirs, un responsable de la protection animale est désigné, en plus du statut de « lanceur d’alerte » effectif à tous les salariés.
- Expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs volontaires
- Interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages.
Favoriser une alimentation saine et durable ;
- Restauration collective : Dès le 1er janvier 2022, 50 % de produits durable et de qualité (dont les produits bio) seront intégrés dans la restauration collective publique.
- Gaspillage alimentaire : Afin de lutter contre ce fléau, l’industrie agroalimentaire et la restauration collective publique pourront effectuer des dons alimentaires.
- Possibilité d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place.
Limiter l’utilisation du plastique (domaine alimentaire) ;
- Interdiction :
- Les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective seront interdits dans les collectivités locales en 2025.
- Les touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires sont interdits à partir de 2020.
- Les bouteilles d’eau en plastique sont interdits dans les cantines scolaires à partir de 2020.
Les étapes de la Loi :
- 01 février 2018 : Dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale
- 30 mai 2018 : Première lecture par l’Assemblée nationale
- 02 juillet 2018 : Première lecture par le Sénat
- 03 juillet 2018 : Commission mixte paritaire inconciliable
- 14 septembre 2018 : Nouvelle lecture par l’Assemblée nationale avec adoption
- 25 septembre 2018 : Nouvelle lecture par le Sénat sans adoption
- 02 octobre 2018 : Lecture définitive du texte par l’Assemblée nationale avec adoption
- 30 octobre 2018 : Promulgation de la Loi