Adoption définitive du projet de loi EGALIM

Mardi 2 octobre 2018

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (EGALIM) a été adopté en lecture définitive le 2 octobre 2018 par l’Assemblée Nationale.

La France dispose d’atouts considérables et reste encore la première puissance agricole d’Europe. Pourtant les crises agricoles successives ont entraîné une crise morale des agriculteurs français et une dégradation de la compétitivité du modèle français. En parallèle, malgré des produits agricoles français reconnus pour leur qualité, les consommateurs sont de plus en plus exigeants. Les États Généraux de l’Alimentation avaient ainsi l’objectif de renouer le dialogue entre l’ensemble des parties prenantes et de trouver des solutions pour un partage équilibré de la valeur et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
Ainsi, ce projet de loi s’articule autour de deux principaux chantiers :

L’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire avec l’inversion du processus de construction du prix, le renforcement de la médiation agricole ou encore l’expérimentation du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions.

Les principales mesures de ce volet :

  • L’inversion de la construction du prix payé aux agriculteurs (en prenant en compte les coûts de production) : le prix de vente sera déterminé en partant du coût de production et non l’inverse
  • Les sanctions en cas de manquement aux nouvelles règles de contractualisation : l’article prévoit de nombreuses sanctions. Elles seront proportionnées en fonction de la gravité des manquements et fixées à 2% du chiffre d’affaires.
  • L’interdiction d’utilisation du terme de « gratuité » comme outil marketing et promotionnel pour la vente de produits

L’objectif d’une alimentation saine et durable, en particulier dans la restauration collective, avec un renforcement de la prise en compte du bien-être animal, et la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Les principales mesures de ce volet :
  • L’objectif de 50% de produits locaux et de qualité dont 20% de produits bios dans la restauration collective.
  • Le renforcement de la prise en compte du bien-être animal, avec l’extension du droit pour les associations de se porter partie civile, la création d’un nouveau délit d’exercer ou de laisser exercer des mauvais traitements envers les animaux pour les personnes qui exploitent des établissements de transport d’animaux vivants ou des abattoirs et le doublement des sanctions encourues en cas de mauvais traitements sur les animaux, de six mois à un an d’emprisonnement et de 7 500 à 15 000 euros d’amende.
  • L’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages.
  • L’expérimentation du dispositif de contrôle vidéo dans les abattoirs, sur la base du volontariat et pour une durée de deux ans.
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