(mise à jour le 09 avril 2021)
La Loi a été promulguée le 05 septembre 2018.
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Comprendre la Loi en quelques lignes :
Cette Loi apparaît comme l’un des plus gros chantier social du quinquennat et se fixe des objectifs ambitieux en matière d’avenir professionnel. Cette dernière rassemble les réformes de l’assurance-chômage , de la formation professionnelle et de l’apprentissage . Elle traite également de la question de l’égalité femmes-hommes dans le milieu professionnel, de l’insertion des personnes handicapées au travail et des travailleurs détachés.
L’essentiel de la Loi :
Réforme de l’assurance chômage ;
- Extension de l’assurance chômage : Avec l’objectif de rendre cette assurance chômage, universelle, celle-ci a été étendue à deux nouvelles catégories professionnelles, sous conditions : les démissionnaires et indépendants.
- Renforcement du contrôle des inactifs : Le délais d’absence à un rendez-vous Pôle Emploi initialement fixé à un mois, est abaissé à 15 jours. En revanche, celui en place pour une recherche de travail est allongé à un mois pour le premier manquement.
Formation professionnelle ;
- Modernisation du CPF : Ce compte destiné aux actifs souhaitant se former tout au long du parcours professionnel, sera abondé en euros et non plus en heures. Le CPF est également ouvert pour les salariés qui souhaitent entreprendre une formation longue en vue d’une transition professionnelle et dont la formation sera financée en justifiant certaines particularités. Ce dispositif vise à remplacer le CIF.
- Renforcement de l’accompagnement professionnel : La Loi muscle ce que l’on appelle communément le CEP, en diversifiant a nature des opérateurs (plafonnés à 5 jusqu’alors) et en améliorant la prise en charge des bénéficiaires de ce dispositif en prenant en compte plus de facteurs d’appréciation de leur profil.
Apprentissage ;
- Nouveau statut : L’âge d’accès à l’apprentissage est réhaussé à 30 ans, contre 26 ans actuellement. Aussi, l’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année et plus seulement sur les quatre premiers mois de l’année scolaire. Ceux dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année. Tous les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 euros pour passer leur permis de conduire, puis verront leur rémunération augmenter de 30 euros nets par mois (16 à 20 ans). L’apprentissage dans d’autres pays européens sera intensifié. Pour ceux dont les connaissances et compétences manquent, des « prépas-CFA » sont crées pour transmettre le savoir nécessaire avant d’entamer une formation en apprentissage.
- TPE / PME : Les aides d’Etat à l’embauche financées à hauteur de 6000 € sur 2 ans sont ciblées et unifiées sur les TPE et PME pour des apprentis niveau bac et pré-bac.
Travail détaché, égalité professionnelle, handicap ;
- Travail détaché : Répression plus sévère pour les entreprises détachant des travailleurs en France illégalement par une augmentation de l’amende.
- Egalité professionnelle : Instauration d’une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale aux entreprises qui ne résorberaient pas en trois ans un écart salarial.
- Handicap : Révision du taux d’emploi de salariés handicapé(e)s tous les 5 ans en se basant sur la part de travailleurs handicapé(e)s dans la population active.
Les étapes de la Loi :
- 27 avril 2018 : Dépôt du projet de loi à l’Assemblée Nationale et première lecture
- 20 juin 2018 : Première lecture par le Sénat
- 16 juillet 2018 : Commission Mixte Paritaire inconciliable
- 16 juillet 2018 : Nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale
- 25 juillet 2018 : Nouvelle lecture par le Sénat
- 30 juillet 2018 : Lecture définitive par l’Assemblée Nationale
- 04 août 2018 : Saisine du Conseil Constitutionnel
- 05 septembre 2018 : Promulgation de Loi