Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Cette loi adoptée définitivement le 1er août est le deuxième volet de la rénovation de notre modèle social après la modernisation du droit du travail et du dialogue social.

Elle ambitionne de renforcer l’émancipation sociale à travers le travail et la formation. C’est à la fois un enjeu économique – la réussite de nos entreprises dépend de leur capacité à mobiliser des compétences – et un enjeu social – ne laisser personne au bord du chemin et faire en sorte que chaque travailleur puisse être acteur de sa vie professionnelle.

Les objectifs majeurs du texte :

  • investir massivement dans la formation pour créer une société de compétences ;
  • donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et construire son parcours ;
  • protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence des compétences afin de vaincre, enfin, le chômage de masse.

Le projet de loi s’articule autour de trois titres distincts :

  • Le Titre I réforme la formation professionnelle, afin de donner des droits réels aux actifs, et l’apprentissage pour que le système s’adapte aux besoins des jeunes et des entreprises ;
  • Le Titre II réforme en partie l’assurance chômage ;
  • Le Titre III contient des dispositions diverses relatives à l’emploi visant notamment un meilleur encadrement du travail détaché, le renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des personnes handicapées et la valorisation de la mobilité dans la fonction publique.

Ce texte a été précédé d’une longue période de concertation et de négociation débutée à l’automne 2017 avec les acteurs du secteur et les partenaires sociaux. Elle a abouti à la publication d’un rapport sur l’apprentissage et à deux accords nationaux interprofessionnels.

Les principales mesures

  • S’agissant de la formation professionnelle :
    • l’article 1 transforme en profondeur le Compte personnel de formation (CPF). Il sera désormais comptabilisé en euros et mobilisable via une application numérique permettant de connaître ses droits et d’inscrire directement en Le montant de l’abondement sera fixé par décret à 500 € par an pour les salariés à temps plein et à temps partiel. Il sera révisé tous les trois ans et son montant majoré au moins 1,6 fois pour les moins qualifiés et les travailleurs handicapés ;
    • L’article 5 oblige tous les organismes de formation (y compris les CFA, les établissements du secondaire et du supérieur qui forment des apprentis) à être certifiés par un professionnel indépendant pour accéder à un financement public.
  • Concernant l’apprentissage :
    • les articles 7, 8 et 9 ont défini un nouveau cadre pour les contrats d’apprentissage : ils n’auront plus à être enregistrés par les chambres consulaires dont les missions ont été redéfinies ; l’apprentissage sera ouvert jusqu’à 30 ans, pourra démarrer à tout moment de l’année et selon une durée adaptée au profil de l’apprenti ; les conditions de rupture du contrat ont été assouplies pour se rapprocher du droit commun ;
    • trois dispositifs d’aide aux entreprises sont remplacés par une aide unique et automatique (article 12) ;
    • la régulation administrative des Centres de formation d’apprentis (CFA) par les régions est supprimée au profit de la certification. Par ailleurs, chaque CFA et chaque lycée professionnel devront rendre publics les taux d’obtention des diplômes, de poursuite de parcours en formation, et d’insertion professionnelle à la suite des formations dispensées. Plusieurs amendements ont introduit la création de référent handicap et mobilité, et ajouté des missions d’accompagnement, de prévention et d’information des apprentis
    • Le système de financement des CFA par subvention des régions est remplacé par un financement dit « coût-contrat ». Chaque contrat d’apprentissage sera financé selon un montant défini par France compétences en lien avec les branches Ce montant pourra être majoré en fonction des caractéristiques des CFA.
    • Les missions des régions ont été revues : transfert de la compétence orientation (article 10), retrait du bénéfice de la taxe d’apprentissage et maintien de deux dotations annuelles (article 15) : une part dynamique de TICPE(*) pour environ 180M€ sur l’investissement et 250M€ sur le fonctionnement (par une majoration du coût des contrats d’apprentissage). Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP) deviendra le document de référence de la stratégie régionale sur la formation.
    • L’article 13 instaure un nouveau mode de reconversion par l’alternance dans l’entreprise dit « ProA » qui remplace les périodes de professionnalisation, supprimées.
    • France compétences (article 16), institution nationale publique qui remplace plusieurs structures existantes, sera chargée du pilotage de la formation professionnelle (soutien aux branches et à la formation dans les TPE/PME) et de l’apprentissage.
    • Le système de financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle (article 17), se transforme :
      • une contribution unique avec deux régimes de financement distincts (taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle) dont certaines spécificités sont maintenues (exonérations sectorielles, versement libre dit « solde » à certaines associations, taux dérogatoires en Alsace-Moselle…).
      • la collecte sera automatisée et se fera par l’URSSAF (article 20).
      • Ce dispositif permet de simplifier les contributions actuelles, effectuées auprès de différents acteurs (les OFTA pour la taxe d’apprentissage, les OPCA pour la formation professionnelle)
  • Concernant l’assurance chômage :
    • les articles 26, 27 et 28 ouvrent le bénéfice de l’allocation chômage aux démissionnaires (sous réserve d’un projet de reconversion professionnelle) et aux indépendants (en cas de liquidation judiciaire) selon des conditions spécifiques.
    • L’article 32 prévoit le cadrage par le Gouvernement des négociations des partenaires sociaux de la convention d’assurance chômage ;
    • Conformément aux annonces du Président de la République lors de son discours au Congrès, l’article 33 permet aux partenaires sociaux d’ouvrir une renégociation complète de la convention d’Assurance chômage, et notamment de traiter de chômage de longue durée. Ils disposeront de quatre mois à compter de la promulgation de la loi pour aboutir à un
    • L’article 34 instaure l’expérimentation du journal de bord pour les demandeurs d’emploi pour dix-huit mois à compter du 1er juin 2019 dans un nombre limité de régions ;
    • L’article 35 redéfini les critères de l’offre raisonnable d’emploi, désormais plus personnalisés en fonction des profils ;
    • Création des chartes permettant aux travailleurs indépendants des plateformes numériques un abondement CPF et renforcent les obligations de protection sociale des plateformes tout en sécurisant leur modèle économique sur le risque de requalification en CDI.
  • Au sujet de l’emploi de personnes handicapées, l’article 40, renforce l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) :
  • L’obligation d’emploi concernera tous les employeurs publics et privés ainsi que tous les types de contrats ;
  • Le taux de 6% d’OETH sera révisable tous les 5 ans et devient un plancher ;
  • La présence de travailleurs handicapés séniors sera majorée ;
  • Un nouveau cas de recours à l’intérim spécifiquement dédié à l’emploi de travailleurs handicapés sera expérimenté ;
  • Les entreprises d’au moins 250 salariés devront instaurer un référent handicap ;
  • La politique d’emploi des travailleurs handicapés sera refondée par ordonnance d’ici à la fin de l’année.
  • Les articles 50 à 60 simplifient et encadrent plus strictement le travail détaché.
    • L’article 52 bis, exclu du travail détaché les salariés n’exerçant leur activité qu’en France pour le compte d’un employeur établi à l’étranger.
  • L’article 61 vise à lutter contre les inégalités inexpliquées de salaire entre les femmes et hommes. Est imposé aux entreprises de plus de cinquante salariés la publication annuelle d’indicateurs relatifs aux écarts de salaires globaux, et aux écarts de salaire à travail de valeur égale. Il contraint les entreprises qui constateraient un écart de salaire à travail de valeur égale à prévoir une enveloppe de rattrapage salarial dans le cadre de leur négociation sur l’égalité professionnelle. Enfin, il prévoit une sanction si les écarts subsistent après trois ans.
  • Les articles 63 et suivants traitent de la mobilité et de la diversification des profils dans les trois fonctions Les expériences professionnelles lors des détachements seront ainsi prises en compte dans l’avancement de carrière des fonctionnaires. Le recrutement dans certains postes de direction dans les fonctions publiques a été élargi aux contractuels et aux fonctionnaires.

(*)  TICPE : Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

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