Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Mercredi 26 décembre 2018.

La loi « 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales » a été promulguée le 26 décembre 2018 au Journal Officiel.

Cette loi traduit les annonces du 10 décembre 2018 faites par le Président de la République lors de son allocution aux français.

  • Prime exceptionnelle : les entreprises pourront verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. Cette prime devra être versée avant le 31 mars 2019.
  • Les heures supplémentaires : les salariés et les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires ne plus payeront ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure initialement prévue dans le PLFSS 2019 (mise en place en septembre 2019) est donc avancée dans le temps et élargie quant à son périmètre.
  • La C.S.G. : rétablissement à compter du 1er janvier 2019 du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point, soit 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités. Il s’agit des retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure et au plus tard le 1er juillet 2019.
  • La prime d’activité : le bonus individuel de la prime d’activité sera augmenté de 90 € au niveau du SMIC, cumulé avec la revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier 2019, la prime d’activité sera de plus de 100  € pour un célibataire sans enfant. Cette revalorisation exceptionnelle concernera tous les actuels bénéficiaires et permettra de surcroît de faire entrer 1,2M de nouveaux ménages à revenus modestes dans le dispositif. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition règlementaire et de son impact sur le pouvoir d’achat des foyers bénéficiaires. Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d’achat des ménages modestes.

Retrouvez le texte de loi sur le site du Journal Officiel du 26 décembre 2018 : loi 2018-1213

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