(mise à jour le 12 avril 2020)
La Loi a été promulguée le 23 novembre 2018.
Comprendre la Loi en quelques lignes :
Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants : telle est l’ambition de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Ce texte s’articule au tour de 4 grands axes :
- construire plus, mieux et moins cher,
- faire évoluer le logement social,
- répondre aux besoins de chacun,
- faire évoluer le cadre de vie.
L’essentiel de la Loi :
Construire plus, mieux et moins cher ;
- La revitalisation du territoire : Grâce à la création d’un nouveau contrat intégrateur unique (Opération de Revitalisation du Territoire), les communes ainsi que les intercommunalités peuvent agir concrètement pour la revitalisation des centres-villes. L’ORT englobe la rénovation de bâtiments, l’instauration d’un droit de préemption urbain renforcé, ainsi que de dispositions favorisant l’implantation de surfaces commerciales en centre-ville.
- La simplification de l’urbanisme : La hiérarchie des normes des documents d’urbanisme es simplifiée. En outre, une limite pour les pièces exigibles pour les permis de construire, une dématérialisation de la procédure en 2022 et une diversification des acteurs dans la réalisation de lotissements.
- Renforcement de la lutte contre les recours abusifs
Faire évoluer le logement social ;
- Regroupement des organismes HLM et mise en place d’une cotation générale pour les critères d’attribution des logements sociaux.
- Simplification pour les bailleurs sociaux : Les bailleurs sociaux peuvent désormais développer des activités complémentaires pour répondre à des besoins précis sur leur territoire, comme conduire leurs opérations de construction avec plus de souplesse mais sans rogner sur la qualité.
Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale ;
- Colocation intergénérationnelle : A présent, il est possible pour une personne de plus de 60 ans de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans, en contrepartie d’une allocation (ALS), percevable par les deux parties.
- Création du bail mobilité : Sur une durée de 1 à 10 mois non-renouvelable, une personne en mutation, études supérieures, apprentissage, formation, stage ou encore service civique peut se procurer un logement, sans dépôt de garantie.
- Vivre en HLM : Tous les 3 ans, une réexamination du logement sera effectuée dans le but de décider si celui-ci correspond toujours aux besoins des locataires. Aussi, sur la base des observatoires de loyers qui seront généralisés, un encadrement de ceux-ci sera possible par les collectivités, par exemple, selon des critères établis par la Loi.
Améliorer le cadre de vie ;
- Lutte contre les « marchands de sommeil » : Désormais, ils pourront être poursuivis par l’administration fiscale sur la base d’une présomption de revenus. De lourdes sanction sont prévues.
- Déploiement du numérique : Cette disposition permet la mise en place de 2 mesures : 1) Simplifier, alléger et sécuriser les procédures 2) Créer un bail de location numérique avec des annexes du contrat de location de façon dématérialisées.
- Rénovation énergétique : Tous les bâtiments appartenant au secteur tertiaire auront l’obligation de réaliser des travaux d’économies énergétiques d’ici 2030.
- Facilitation de la réhabilitation des copropriétés dégradées.
Les étapes de la Loi :
- 04 avril 2018 : Adoption en première lecture, avec modifications, du texte par l’Assemblée nationale
- 13 juin 2018 : Adoption en première lecture, avec modifications, du texte par le Sénat
- 19 septembre 2018 : Commission mixte paritaire conciliable
- 15 novembre 2018 : Saisine du Conseil Constitutionnel
- 23 novembre 2018 : Promulgation de la Loi
