Projet de Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Mercredi 3 octobre 2018.

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a été adopté par l’Assemblée Nationale après la Commission Mixte Paritaire conclusive.

 – Construire plus, mieux et moins cher :

  • Les permis de construire seront entièrement dématérialisés d’ici 2022.
  • Renforcement de la lutte contre les recours abusifs, qui bloquent 30 000 logements aujourd’hui.

– Faire évoluer le secteur du logement social :

  • En permettant la vente de 40 000 logements sociaux par an, via notamment la création d’une nouvelle forme d’organisme d’HLM, la société de vente HLM. L’objectif est de favoriser l’accession sociale à la propriété tout en permettant de dégager des fonds propres pour les bailleurs sociaux, dans la construction et dans la rénovation du parc existant.

 – Favoriser la mixité sociale et mieux répondre aux besoins de chacun :

  • Création du « bail mobilité », un nouveau type de bail de location de logement meublé, d’une durée d’un à dix mois, réservé aux locataires en mobilité, sans limite d’âge
  • L’obligation pour les bailleurs, dans les zones tendues, d’instaurer un examen périodique de la situation des locataires tous les 3 ans afin de fluidifier davantage la mobilité dans le parc social.

– Améliorer le cadre de vie :

  • Création des opérations de revitalisation des territoires (ORT). Ce contrat constituera le support du plan Action Cœur de Ville, en faveur des villes moyennes qui souffrent d’une forte vacance commerciale et d’une inadaptation de l’offre de logement.
  • La mise en œuvre de l’accord signé avec les opérateurs sur le déploiement du numérique sur le territoire en simplifiant diverses mesures administratives pour faciliter l’installation, l’exploitation et l’entretien du réseau. En outre, une nouvelle sanction pécuniaire est créée à l’encontre des opérateurs qui ne se seraient pas conformés à leurs engagements de déploiement.

Retrouvez les différentes mesures de la #LoiElan sur l’infographie interactive suivante :

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